Le remboursement du passif superprivilégié de l'AGS de 155 008,61 euros est prévu en 12 échéances dès l'arrêté du plan, d'où la faiblesse de la première annuité qui est proposée ciaprès.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1506 Numéro de Procédure collective : 2024RJ465 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET

En conséquence : Arrête le plan de redressement de SAS My REM Associés [Adresse 1] 890544919.

La première échéance intervenant à la date anniversaire de l'arrêté du plan, soit 12 mois après la date d'arrêté du plan de sauvegarde.

Frais de justice - Règlement dès l'arrêté du plan.

Arrête le plan de redressement de la SAS SAVEURS D'ANTAN aux conditions suivantes : * Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi.

A l'appel de l'affaire, la SAS DD RACING BY LEGEND MOTOR 18 sollicite l'arrêt du plan de redressement judiciaire.

ATTENDU que les propositions de plan de redressement sont de nature à être arrêtées par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la Loi.

ATTENDU que les propositions de plan de redressement sont de nature à être arrêtées par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la Loi.

[Adresse 2] de satisfaire au règlement des créances susvisées dans les conditions du plan de continuation arrêté par le Tribunal.

Le premier décaissement auprès des créanciers intervenant à la date anniversaire de l'arrêté du plan.

le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de : * Condamner Monsieur [K] [L] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] : * Au titre du prêt n°0510 7619729 01 la somme de 37.565,22€ arrêtée

* Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan * [Localité 2] inférieures ou qui auront été ramenées à 500 €: Remboursement comptant à 100% dès l'arrêté du plan.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F656 Numéro de Procédure collective : 2024RJ182 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.

de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL * CONDAMNER la société EQUITES PARTNER, prise en la personne de son liquidateur amiable, au paiement de la somme de 2.464,82 €, suivant décompte provisoire arrêté

Dans ce contexte la société a présenté un projet de plan de redressement qui prévoit : Le paiement des créances inférieures à 500 euros dès l'arrêté du plan de redressement ; Le paiement des créances

du plan et la première répartition aux créanciers intervenant un an après l'arrêté du plan et chaque année à la date anniversaire du plan.