La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE émet une première mise en demeure, par courrier RAR en date du 20 février 2025, sollicitant le paiement des loyers arriérés et des accessoires au titre des deux

l'acquisition de la clause résolutoire a été acquise ainsi que leur expulsion, la société AUDIRIS étant redevable de la somme de de 106 832 € et la société PSM de la somme de 311 735,62 € au titre de l'arriéré

Le 21 novembre 2022, la société LIVRATEL a ensuite donné congé à son bailleur à effet au 31 juillet 2023, sans régler ses arriérés de loyers.

loyers échus et de rembourser les loyers impayés.

Monsieur [S] [F] n'ayant pas honoré plusieurs échéances, la SAS [L] l'a mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du 13 septembre 2024, de régler la somme de 12.816,93 € : * Arriéré

Nigel CONNOR Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

aussi que faute de règlement de cette somme dans un délai de 8 jours, la déchéance du contrat sera prononcée à ses torts et qu'elle devra lui verser la somme de 16 782,18 € correspondant au montant de l'arriéré

Si, à cette date, l'intégralité des loyers postérieurs est réglée, la résiliation ne peut être prononcée, même si des impayés ont existé antérieurement, dès lors qu'ils ont été régularisés.

Par courrier recommandé en date du 24 novembre 2025, la SAS LOCAM mettait en demeure la SARL [E] de régler les sommes dues pour un montant total TTC de 11.284,45 euros (loyer échus impayés, et loyers à

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 11.02.2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du

* CONDAMNER NATIOCREDIMURS à restituer à ARIESS les loyers versés selon échéancier prévu au contrat, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2019, à

mensuels de 398 € HT, la date du premier loyer étant fixée au 10 décembre 2023.

dossier a été renvoyé afin de permettre au dirigeant de justifier de nouveaux contrats lui permettant de régulariser l'arriéré mais aucun élément n'a été remis.

Que la demande de remboursement des loyers du contrat de maintenance, soit 16 802,68 €, est mal fondée, car la société COLBEAUX avait la faculté d'en demander la suspension, ce qu'elle a refusé lors de

(dont frais de mise à disposition / loyer intercalaire et 7 loyers impayés) et des frais arriérés au jour de la résiliation (120 € au titre des frais de mise en demeure + 280 € de frais de recouvrement

Indemnités : Loyers impayés : 500,40 € TTC (3 loyers arriérés). Frais accessoires : 339 € (frais de recouvrement, mise en demeure, assurance).

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Les loyers dont Viaxel demande le paiement de janvier à avril 2024 ont été réglés le 17 avril 2024, soldant ainsi le contrat résilié.

Ce contrat prévoit 24 loyers mensuels de 23 782,36 euros hors taxes (28 538,83 euros TTC), payables à compter du 1er avril 2022.

arriérés (Article 3.8 des conditions générales) * 44 115,59 € HT, soit 52 938,08 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation prévue à l'article 10 des conditions générales (39 loyers à