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du code civil, Vu l'article L. 114-1 du code des assurances, 9 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces, A titre principal, Débouter M.

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

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Commerce

13 mai 2026

de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d2c7cdc6046d47f281bb

Commerce

27 avril 2026

qualité, [Adresse 1] 33500 [Adresse 2] à payer à la SCI MALOU 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la SELARL EKIP aux entiers dépens.

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TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

L'article 1116 du code civil énonce explicitement que le dol « …ne se présume pas et doit être prouvé. ».

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5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

L'article 1116 du code civil énonce explicitement que le dol « … ne se présume pas et doit être prouvé. ».

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4 ème chambre B

6a118c73cdc6046d47abe3f4

Commerce

18 mai 2026

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : Aux conclusions d'incident

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Chambre 2-5

69d24477cdc6046d47310119

Commerce

7 mars 2025

450 du code de procédure civile.

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Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

Commerce