demanderesses dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des anciens articles 1147 et 1382 du même code, de l'article 9 de l'ordonnance n°2731 du 10 février 2016

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00638 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

1792, 1792-6 et 1799 du Code Civil de condamner la SARL, [B] –, [J], sous astreinte de 1.000,00 euros par jour de retard dans les quinze jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, et

La société AXA FRANCE IARD SA se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code

être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.

, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SARL HOPE DU NETTOYAGE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 934 178

Par application de cet article le contrat de location liant la société LOCAM et la société SILVER EVENEMENT était donc résilié de plein droit à compter du 17 août 2024.

La société 174 MOULIN ALLEINS ne comparaît pas, ni personne pour elle.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 19 Novembre 2025 Réf : M0004061 N° PCL : 2025J01241 N° RG :

d'aide juridictionnelle N°C50129-2024-001749 du 10/01/2025, Et [V] TP TRANSPORT, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 882 222 177

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 08/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025093405 ENTRE : SA EUROPEENNE D'HOTELLERIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 328 179

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 21 janvier 2026 Chambre 7 Chambre N° minute : 2026/179 N° RG : 2025RG02067 2025J00269 SELARL [R] prise en la personne de Me [O] [R] contre SARLU RMG DEMANDEUR

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 mars 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. SEFERIAN, M.

334,45 €, ATTENDU que toutefois, compte tenu des réponses aux contestations, le passif se présente à ce jour comme tel : * admis : 173 894,45 € contesté : 2440 €, * TOTAL : 176 334,45 € ATTENDU que

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-