1843-4 du code civil et 481-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 14 mai 2025, Madame [R] [K] oppose : Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu la jurisprudence susvisée

1843-4 du Code civil.

1843-4 du code civil, FAIRE DROIT à la demande d'expertise sollicitée sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, DESIGNER en qualité d'expert, Monsieur, [Y], [E] ,([Adresse 13]), ou tout autre

La demande tend à voir : Vu les articles 145 et 808 du Code de procédure civile,1843-4 du Code Civil RECEVOIR Monsieur [B] en ses demandes ; Le DECLARER bien fondé ; En conséquence, Juger qu'il existe

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES Vu l'article 1843-4 du Code Civil; Qu'il résulte de l'article 1843-4 du Code Civil que la demande de désignation de l'expert

DESIGN à payer à la Société METALINOX 83 une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur, [H], [Y] Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des s débat s Madame EBREL Delphine, commis greffière Objet : ASSIGNATION Opposition à dissolution d'une société art 1844

Par conclusions en défense la SARL BIENA et Madame [V] [F] demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1843-4 et 1870-1 du code civil, Vu les articles L223-

Par conclusion déposée à la barre lors de l'audience, Monsieur [T] [Q] demande au tribunal de commerce de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 2044 à 2052 du code civil, Vu l'accord transactionnel

Code de Commerce, Vu l'article 228-28 du Code de commerce, Vu l'article 1843-3 du Code civil, Vu la jurisprudence Vu les moyens soulevés et les pièces produites, * JUGER que la SELARL ASTEREN prise en

La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil. ».

450 du Code de Procédure Civile.

696 du Code de Procédure Civile, la Société TARMAK sera tenue aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions de l'Article 1103, 1104, 1199 et 1315 du nouveau Code Civil, Vu

d'un expert, en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation, pièces et plaidoirie, Monsieur, [T], [U] demande au juge des référés de : Vu les articles 1843-4 et suivants du code civil, Vu les articles 808

kl03 et suivants du Code Civil.