- [Adresse 3] [Localité 2].

LA PROCEDURE Par assignation délivrée le 17 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS ENTREPRISE POINT SERVICE, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous

-4 du code de commerce, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, ABSUS, * Le débouter de l'intégralité de ses demandes.

500 € sur les fondements de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

[Adresse 2] Mme [A] [O] [L] [U] (MINEUR) [Adresse 1] ESPAGNE comparant par Me Alexandre RIOU du cabinet 186 AVOCATS [Adresse 2] DEFENDEUR [N] FRANCE S.A.S [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU

[K] [L], [W] [Adresse 1] [Localité 1] : 753 186 394 Représentant(s) : MAITRE IGNATOFF Mathilde - SARL [Localité 2] AVOCATS Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors

des préjudices découlant de sa résistance abusive, * Condamner la société ALTUS LMMO au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi

AUTOMOBILE (SASU) au capital de 3 000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 880 794 185, dont le siège social est sis chez ANNEXX au [Adresse 6], représentée par son Président, à

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 21 janvier 2026 Chambre 7 Chambre N° minute : 2026/186 N° RG : 2025RG05638 2024J00685 SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [D] contre SAS ACTIVITY

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

Soit un total de 189 049,20 €.

JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F01889 DEMANDEURS Mme [Q] [W] [O] [A] [Adresse 1] comparant par Me Alexandre RIOU du cabinet 186 AVOCATS [Adresse 2] M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, En l'absence du président empêché, la minute du jugement est signée par Yves DUPIN, juge ayant participé aux débats et au délibéré (articles 452 et 456 du code

[Adresse 2] [Localité 1] M.

général : 2024F689 Numéro de Procédure collective : 2024RJ122 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SAS BARBER COIFFURE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 849 086 186

FAITS ET PROCEDURE La société de droit allemand TOYOTA KREDITBANK GMBH (RCS [Localité 1] 412 653 180) a consenti, le 09 décembre 2020, un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société BATISTRUCTURE (RCS [Localité 2] 812 217 180) est un bureau d'études.

Les créanciers qui n'ont pas répondu, dans le délai imparti par l'article R.611-50 du Code de Commerce, seront soumis d'office à des délais et remises identiques en application de l'article L.626-18.