AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69ea2a70cdc6046d4742b0fa
15 avril 2026
15 avril 2026
de l'article L. 145-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 5 sur 48
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd939dcdc6046d4725ad8f
20 mars 2026
20 mars 2026
du code de commerce, Vu l'articleL.621-11 du code de commerce, Vu l'article R.621-24 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats et les faits de la cause, Il est demandé
Source officielle