À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur ne s'y étant pas opposé.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MONAPP demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1224 et 1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

avril 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L221-1 à L221-29, L242-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 1128, 1182 du Code Civil, In limine litis, ENTENDRE ORDONNER la jonction de la présente procédure à la procédure pendante 2025000329

700 du Code de Procédure Civile ; Monsieur [S] [T] sera tenu aux entiers dépens ; * S'agissant de l'exécution provisoire : Au visa de l'Article 514-1 du Code Civil, eu égard à la nature de l'affaire

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

Maitre [V] [Z], représentée par Maitre [E] [I], pour Monsieur [J] [A] demande au Tribunal : Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces,

Dépôt d'une plainte pénale Dans le contexte précité, Mme [D] [A] a déposé une plainte pénale simple, des chefs : * d'escroquerie réprimés par les articles 313-1 et suivants du Code pénal * d'abus de

Dans son assignation, la Société Générale demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation

de commerce, Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, Vu les articles L. 341-48-1 et R. 341-2 du code de la consommation, Vu les articles 2299 et 2300 du code civil, Vu l'article 1343-5 du

Ces démarches demeurées constituent une tentative préalable de résolution amiable au sens des articles 54 et suivants du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Yves OGIER, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte en date

-1 et 1343-5 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de Procédure Civile, Déclarer la société BAC RESTO, prise en la personne de

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

lesdites condamnations d'une astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement en application de l'article L.131-1 du code des procédures civiles

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la demande d'annulation de l'assignation Vu l'article 31 du code de procédure civile, Attendu que la société VISTALID demande au Tribunal in limine litis que soit prononcée

En date du 1 er juillet 2024, la somme de 96,84 € a été consignée au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, conformément aux dispositions de l'article 1425 alinéa 2 du code de procédure civile

la demande principale (article 70 alinéa 1 du Code de procédure civile).

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu