Monsieur [J] [Q] s'est porté caution solidaire : * du prêt n° 98411024486 (30 000 €) à hauteur de 39 000 €, * du contrat global de crédits de trésorerie n° 0000918073 (30 000 €) à hauteur de 39 000 €

L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Le Tribunal de céans a par jugement du 22/11/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : LABORATOIRE [D] [Adresse 1] Fabrication de prothèses dentaires, N° SIREN : 393 314

En conformité avec les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile, la SAS SOMUP BATIMENT réclame à la SELARL [Adresse 4], par voie d'injonction de payer la somme de 1.468,33 €.

En conformité avec les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile, la SAS SOMUP BATIMENT réclame à la SELARL [Adresse 4], par voie d'injonction de payer la somme de 1.776,49 €.

880 315 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E.

[E] [U] et la SARL LE P'TIT PANIER D'ASSY : Sur la demande au titre du solde débiteur du compte courant [XXXXXXXXXX01] : En application de l'article L.312-93 du Code de la consommation, lorsque le dépassement

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [T] [V], représenté par Maître [F] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L631-4, L.651-2, L.653-4, L.653-5, L.653-8 du Code de commerce ; Vu l'article 768

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 30 avril 2026, Monsieur [Z] [P] demande : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code

332 30 938 31 557 289 395 NOVEMBRE 23 333 23 566 24 038 24 518 25 009 25 509 26 019 26 540 27 070 27 612 253 214 DECEMBRE 23 333 23 566 24 038 24 518 25 009 25 509 26 019 26 540 27 070 27 612 253 214

que la cessation des paiements est intervenue le 30 septembre 2024.

Si cet avoir de 33 313 euros HT est neutralisé, [R] reste redevable de 18 681,58 euros TTC à NBA CONSULTING Aussi, la société NBA CONSULTING demande au tribunal de céans : Vu l'article 1103 du Code civil

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 30/06/2025. La SARL APB CONSTRUCTION expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Par lettre recommandée de son conseil en date du 30 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société [Adresse 6] était débitrice à son égard de la somme de 312 €, a mis en demeure

880 315 dont le siège social est situé : [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant Maître Michel TROMBETTA LEXI Conseil et défense.

LES DEMANDES Dans ses conclusions, Madame [R] [I] demande au tribunal de : Vu les articles L.312-14 et L ;312-16 du code de la consommation, Vu l'article L.511-33 du code monétaire et financier, Vu la

Par ses conclusions régularisées à l'audience du 7 octobre 2024, SADE demande au tribunal de : Vu les articles L 313-23 et suivants et l'article R 313-16 du code monétaire et financier, * constater le