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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1d8cfcdc6046d47f30589
28 avril 2026
Par courrier en date du 20 février 2023, la société EDF mettait en demeure la société BRASSERIE DU STADE de payer la somme de 35 551,41 € au titre des factures de décembre et janvier, et indiquait dans
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad086ccdc6046d47e8ccdf
27 mai 2025
La société EOS France demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, De déclarer ses demandes
Chambre 2-5
6a0e743bcdc6046d4761d24e
24 avril 2026
SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cbb5cdc6046d47c09ac4
9 avril 2026
Condamner la société [N] [A] à payer à la société SARL RSF la somme de 2.500,00 € TTC en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
69eb4797cdc6046d475d8fc0
23 avril 2026
La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4b5e2cdc6046d4799405c
7 mai 2025
de Maître [A], ès qualités ; Vu le jugement, en date du 19 février 2025, désignant en qualité d'Administrateur judiciaire la SELARL [V] & Associés, prise en la personne de Maître [V], à [Localité 1] (35
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
Il invoque un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2016 et les dispositions de l'article R.312-35 du code du commerce et rappelle qu'il s'est engagé pour une durée de 7 ans, soit la durée du prêt
3ème chambre
6a1ab856cdc6046d47797a71
28 mai 2026
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés
CHAMBRE 06
69e379d5cdc6046d47ae561a
17 avril 2026
Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;
chambre 1-10
6a0de667cdc6046d47542d43
11 mai 2026
DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du
DELIBERE REFERES
6a195432cdc6046d4757f903
S'agissant des intérêts de l'article L. 441-10, Il du code de commerce - ancien article L. 441-6, alinéa 12, du code de commerce -, il est expressément prévu que ceux-ci sont fixés dans les conditions
Chambre 05
6a0c6f4dcdc6046d4731ced3
12 mai 2026
Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e74a62cdc6046d47ff73ff
15 avril 2026
prix de 100 000 € ; Que cette proposition était formulée sur la base de l'inventaire établi le 23 janvier 2025 par le commissaire de justice désigné, faisant état de 50 logements meublés, et donc de 35
LUNDI
69eb32e4cdc6046d475be003
20 avril 2026
Le tribunal rappelle que la condamnation du dirigeant sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce nécessite la réunion de trois conditions.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
3 avril 2025
En l'espèce, l'article 10 bis du contrat invoqué par la société [R] pour s'opposer aux demandes de la société ROC BATIMENT 35 est sans effet.
AFFAIRE COURANTE
69c7dba1cdc6046d474a62f7
13 octobre 2025
Par acte du 26 Juillet 2022, la SAS LA CROUSTILIANTE a rédigé un billet à ordre d'un montant de 35 000 €, remis à l'escompte à la BANQUE POPULAIRE. Le billet était payable de le 30 septembre 2022.
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
[J] [K] [G] [O] : 35 parts sociales Par jugement en date du 10 décembre 2025, le tribunal de céans a rejeté la demande de la société LA MANNE sollicitant : * L'autorisation rétroactive de la cession
R E F E R E
6a0d6e8ecdc6046d4748b93f
18 mai 2026
a mis en évidence un préjudice matériel de 40 000€, ainsi qu'un préjudice de perte d'exploitation d'un montant de 75 000€ résultant d'une interruption d'activité estimée par l'expert à six mois (page 35
MERCREDI
69c35ab0cdc6046d47d820c0
14 janvier 2026
Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce ».
DELIBERE
69c4ee4dcdc6046d47032405
15 juillet 2025
EXPOSE DES MOTIFS Vu les prétentions et moyens de la partie comparante, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code
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