[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce jusqu'au 20 août 2024.

Le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

L. 622-6 et R. 622-5 du code de commerce.

L'article L631-20 du code de commerce prévoit que, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution

ont accepté un abandon de 50 % de leur créance en contrepartie d'un paiement anticipé en mai 2026 * 6 créanciers n'ont pas répondu * 3 créanciers ont refusé tout abandon Le tribunal ne saurait imposer

Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 3 février 2026 la BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du code civil, Vu les articles

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal : Vu les articles 763 et 770 du Code de procédure civile Vu les articles 82-1 du Code de procédure civile Vu les articles 42,

Il reste donc dû, à la BNP PARIBAS, 12 072,13 € (outre les intérêts) sur le prêt de 50 000 € du 14 septembre 2018, Monsieur [J] et Monsieur [Z] étant redevables chacun de 6 036,06 € (dont 6 035,67 € en

Ainsi, la BANQUE CIC OUEST demande au tribunal de céans de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1902 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, dans sa rédaction applicable

% de leur créance à hauteur de 50 % en 10 annuités

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

/543862 du 3 octobre 2022 à échéance du 8 novembre 2022, d'un montant de 4.173,76 € ; facture N° 50/572647 du 14 novembre 2022 à échéance du 20 décembre 2022, d'une montant de 739,61€ ; facture N° 50/573559

50 et non pas de l'article 14 du CCCG.

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.