AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7010ecdc6046d475edbbc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Numéro de rôle général : 2025F398 Numéro de Procédure collective : 2025RJ40 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : STEPA.D28 SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 920 544
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CHAMBRE 01
69de9224cdc6046d473cfd69
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de cette assignation, le Crédit Industriel et Commercial demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et
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