€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

minute de la décision a été remise par le juge signataire ; EXPOSE DES FAITS La SAS HUGO CONSTRUCTION, dont le siège social est à [Localité 5], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 817 602

Un premier devis n° D 230315, établi le 1er septembre 2023 pour un montant total de 63 600 € TTC, a été accepté.

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société IT MARKETPLACE aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

Le 03 décembre 2024, le Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE faisait droit à toutes ces demandes, à l'exclusion de 600 euros au titre des accessoires et 1 820 euros au titre de l'article 700.

006965 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Au visa des articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, le Code civil et notamment ses articles 606, 1219, 1719 et 1270 ainsi que les pièces versées au débat, la requérante fait valoir : 1)

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

pose et dépose d'enseignes et de décors lumineux ou non lumineux ; négoce de matériels. pose de films adhésifs sur tous supports ; négoce de tous produits manufactures non réglementés, N° SIREN : 900 609

DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] DEFENDEUR SAS Clean & Check C/o PACTAMS PARADIGM [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 983 609

légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.

En vertu de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut donc ordonner l'exécution de l'obligation.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 25 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Enedis, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 444 608 442, a assigné

Condamner la SARL KHEOPS UNIVERSAL à payer à la SAS CAP MER ET LOISIRS la somme de 60 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

DE NICE JUGEMENT DU 9 octobre 2025 Chambre 8 N° minute : 2025/10347 N° PCL : 2025PC00461 SARL SOCOBEV & CO N° RG : 2025AL01010 DEBITEUR SARL SOCOBEV & CO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 521 012 609