[O] ; Vu l'article 78 du CPC, ENJOINDRE à M.

Pour la SARL IRIS : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'acte du 23 juillet 2019, Vu le rapport d'expertise, L'article 237 du Code de procédure civile dispose que le « Technicien commis

l'utilisation d'instruments de mesure et de logiciels d'exploitation -réalisation des audits et des formations dans le cadre de démarches qualité dans les entreprises - immatriculée sous le numéro 528 520 687

L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit

Les créances au titre des dépens et de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ont bien été déclarées au passif de la procédure collective de Mme [R] [C].

Article L.681-3 du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles L. 681-1 et R. 681-3 du code de commerce, il convient d'apprécier concernant [M] [U], [F], [T] 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres

Article L.681-3 du code de commerce.

L. 681-1, L. 621-2 et R. 681-1 du code de commerce.

Violaine PERROT (avis écrit) Greffier : Maître Matthieu FAUVEL Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article

DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l'article

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

Ainsi que les articles L. 681-1 et R. 681-3 du code de commerce le prévoient, il convient d'apprécier concernant Monsieur [S] [U] à la fois : 1° si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux

L. 681-1, L. 621-2 et R. 681-1 du code de commerce.

Article L.681-2 II du Code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Article L.681-2 II du Code de commerce.

Alors même que la demande ne porte que sur l'ouverture d'une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l'article L. 681-1 du code de commerce, de vérifier les conditions