Sur les demandes au titre de l'article 700 du CPC : Les deux parties demandent la condamnation de leur contradicteur au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

COGEDIM estime qu'un effectif insuffisant constitue une situation assimilable à un abandon de chantier selon l'article 87 des CCG.

de la SELARL Perspectives Merotto-Favre, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans le cadre des dispositions de l'Article L622-28 du Code de Commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.

L'article 70 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose : «Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 Code procédure civile, Vu la police DECEM SECOND ET GROS ŒUVRE souscrite par l'EURL PROCACCI

132 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, A titre principal, * ENJOINDRE la société CARREE de communiquer

237, 238, 514, 695, 696, 700 du Code de procédure civile Vu l'article 515 du Code de procédure civile dans sa version en vigueur en 2016 Vu les articles 1147, 1149, 1243 dans leur version en vigueur avant

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

[T] dépose des conclusions en réponse n°3 demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1353,1231-1 et 2314 du code civil, Vu les articles L. 341-4 du code de la consommation, Vu l'article 122 du code

dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELAS SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

Dans ses dernières conclusions, elle modifie ainsi ses demandes : Vu les articles L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure

[I] 69. Attendu que PRIVILEGE et LORIMA demandent au tribunal de dire M. [I] irrecevable en ses demandes au motif d'une absence d'intérêt à agir, 70. PRIVILEGE soutient que i) M.

Il a été transmis au mandataire judiciaire qui a interrogé individuellement les créanciers en application de l'article L. 626-5 du code de commerce.

1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [M], A titre principal, * Condamner [M] à payer à Citycare la somme de 39 600

En vertu de l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».