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Sur les frais et les dépens Il y a lieu de condamner la société [U] [F]'S à verser à [J] [C] [N] [R] la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d3006ecdc6046d47406b31

Commerce

8 avril 2025

Sur l'article 700 CPC : L'équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l'article 700 CPC. Par ces motifs Statuant par Ordonnance contradictoire en premier ressort.

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TCOM

MISE EN DELIBERE

69e24418cdc6046d47939aa2

Commerce

8 juillet 2025

En outre, en obligeant la SAS [V] [Z] à engager des voies de droit, le défendeur a fait naître des frais irrépétibles qu'il conviendra de laisser à sa charge, sur le fondement de l'article 700 du code

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c42821cdc6046d47ef0f96

Commerce

17 octobre 2025

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le Greffier de ce Tribunal, conformément à l'article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l'article

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18b53cdc6046d474bbdde

Commerce

23 janvier 2025

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens En réplique, le défendeur, la société BOUYGUES IMMOBILIER sollicite du Tribunal suivant conclusions en date du 14 novembre 2024 : Vu l'article

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TCOM

chambre 1-9

69cf7307cdc6046d47f55ad9

Commerce

4 avril 2025

CONDAMNER la société PARADISE NEGOCE EQUIPEMENT au paiement de la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f77a69cdc6046d477588c4

Commerce

21 octobre 2025

2025R11341 - 2529400002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 21/10/2025 N° Minute 57 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

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TCOM

CHAMBRE 10

69ded151cdc6046d4741caa7

Commerce

16 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Flying For You sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société SpinforEat au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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TCOM

Chambre 2-6

6a1965dbcdc6046d4759ead3

Commerce

26 mai 2026

*1DE/06/57/31/12* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte LIQUIDATION

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TCOM

Trib. de Commerce

69e31ab1cdc6046d47a81ffa

Commerce

16 janvier 2025

OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS LA VILLA [Etablissement 1] - [Adresse 1].

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TCOM

chambre 1-5

69cfe9a1cdc6046d47fe9e64

Commerce

9 avril 2025

MILLIET-BERCY BISTROT CASH la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; et * CONDAMNER la société LA TAVERNE aux entiers dépens.

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TCOM

chambre 1-5

69cfb3f3cdc6046d47fa56fc

Commerce

2 juillet 2025

à l'audience de procédure du 29 novembre 2024 (« conclusions en demande n°2 »), elle demande au tribunal de : Vu la loi n°70/9 du 02/01/1970 et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu les articles

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e461cdc6046d47a953b7

Commerce

27 avril 2026

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : La société ENEDIS a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

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TCOM

Chambre 02

69f22172cdc6046d47f9e3cb

Commerce

8 avril 2025

Condamner Monsieur [I] [J] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6929cdc6046d4781c5e8

Commerce

14 octobre 2025

872, 873, 873-1 du Code de Procédure Civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et 1737 du Code Civil, Vu l'article 2.4 des conditions générales du contrat

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TCOM

chambre 1-5

69cfec5bcdc6046d47ff3bcb

Commerce

9 avril 2025

Par ses conclusions du 22/10/2024, MILLIET demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 54, 56, 114, 117, 648, 699, 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f05237cdc6046d47cdef0d

Commerce

2 octobre 2025

Par dernières conclusions d'incompétence n°2 régularisées à notre audience, [J] nous demande de : Vu les articles 79, 742, 488, 837, 873, 873-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 9 et

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TCOM

VENDREDI

69f08121cdc6046d47d1d77e

Commerce

24 avril 2026

du code de procédure civile, Vu l'article 1169 du code civil et 1112-1 du code civil, Vu les articles 1347 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1591 du code civil, Vu les pièces

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TCOM

REFERE

69dfc14ecdc6046d47589cd4

Commerce

16 octobre 2025

1343-2 du code civil, * Condamner la société HACY FRANCE au paiement à la société CARMILA FRANCE d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens

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