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481 résultats pour « article 815-12 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Délibérés procédures collectives

69a4c359cdc6046d4730bd70

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d3006ecdc6046d47406b31

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Condamner la société [L] à payer à la société [L] [W], à titre de provision, une somme de 240 890 euros au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deb868cdc6046d473fdffd

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS 3A Ingenierie, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a182cbdcdc6046d473a844e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d091a8cdc6046d470f3686

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a182963cdc6046d473a422e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Désigne la Me [G] [M], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c185cdc6046d475922ab

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A l'audience du 12/12/2024, SELARL P.J.A. ès qualités de Liquidateur judiciaire de [Localité 1] (SAS) sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c1becdc6046d47592725

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A l'audience du 12/12/2024, SELARL PJA représentée par Maître [M] [O] ès qualités de Liquidateur judiciaire de LA TRADITION 28 SARL sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c1dbcdc6046d475929bf

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c4b9cdc6046d47596681

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A l'audience du 12/12/2024, SELARL PJA représentée par Maître [Q] [K] ès qualités de Liquidateur judiciaire de SMGL SARL sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6cb7bcdc6046d4759f604

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A l'audience du 12/12/2024, SELARL PJA représentée par Maître [Q] [P] ès qualités de Liquidateur judiciaire de TRANSCOL 28 SARL sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6cdd3cdc6046d475a2691

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A l'audience du 12/12/2024, SCP Olivier ZANNI ès qualités de Liquidateur judiciaire de NICODEME SAS sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6ce3dcdc6046d475a2e67

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A l'audience du 12/12/2024, SELARL PJA représentée par Maître [T] [Z] ès qualités de Liquidateur judiciaire de AUDIRIS SAS sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a048841cdc6046d4798f74c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce. La cause ayant été transmise au Ministère Public.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0493a4cdc6046d4799f40c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L.661-10 du code de commerce.

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TCOM

Référé

69cc6308cdc6046d47acce82

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

873 alinéa 2 du code de procédure civile, la SAS [L] à paver à la SAS A QUICK RENTAL – [Adresse 3] la somme provisionnelle de 2 133 euros (810 + 810 + 513), correspondant au montant des trois factures

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7608cdc6046d47f02756

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

869 du Code de procédure Civile, assisté de M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3ba2cdc6046d4725901d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

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TCOM

REFERE

69ef718acdc6046d47b86fa0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En vertu de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut donc ordonner l'exécution de l'obligation.

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TCOM

Référés (délibérés)

69a498cacdc6046d472dcbe2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Adresse 13] [Localité 9] Représentant(s) : Maître Philippe SALMON, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : LOUNGE DEVELOPPEMENT SAS [Adresse 14] [Localité 10] immatriculée au RCS de [Localité 11] p° 814

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