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450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab20dcdc6046d475136f8

Commerce

24 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c244d9cdc6046d47be7e99

Commerce

20 octobre 2025

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d24491cdc6046d4731029d

Commerce

11 avril 2025

Le conseil de la SAS LOCABA se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4997ecdc6046d47fa58b9

Commerce

29 janvier 2025

principal :, [Adresse 2] Activité : articles et matériel de sport RCS RENNES 852 284 264 (2019 B 1598) pour laquelle interviennent : M.

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acfb40cdc6046d47e76d5b

Commerce

2 avril 2025

Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M.

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1e0dcdc6046d47ea5576

Commerce

2 avril 2025

Clément VILLEROY DE GALHAU, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 Avril

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TCOM

chambre 1-8

69cf6453cdc6046d47f4255f

Commerce

3 juillet 2025

A l'audience du 12 mars 2025, OTELO a déposé ses conclusions en réponse à l'incident par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 853 et 855 du Code de procédure civile * Écarter l'incident

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL N°5

69e9e051cdc6046d473be8a5

Commerce

15 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Chambre 2-6

6a196322cdc6046d47597cf2

Commerce

26 mai 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1d09cdc6046d47ea4612

Commerce

2 avril 2025

principal : [Adresse 2] Activité : articles et matériel de sport RCS RENNES 852 284 264 (2019 B 1598) pour laquelle interviennent : M.

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TCOM

EKIP

69f9ca65cdc6046d47a729f6

Commerce

28 avril 2026

[Q] (SARL) [Adresse 1] 381 103 852 COMPARANT EN PERSONNE Le Ministère Public régulièrement avisé de l'audience et de la procédure.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34f6dcdc6046d47ab92d9

Commerce

13 avril 2026

Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62462cdc6046d47e5d2ce

Commerce

14 janvier 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfde49cdc6046d4789f112

Commerce

8 janvier 2026

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d19221cdc6046d472551fe

Commerce

9 janvier 2025

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 489, 515, 696, 700, 853, 855, 861-2, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu les conditions

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

le 17 mars 2020 et sur le droit commun des contrats régis par les articles 1101 et suivants du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 286.553,00 euros, outre intérêts au taux

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TCOM

Chambre 2-4

69d4346fcdc6046d47581057

Commerce

10 juillet 2025

Partie défenderesse : La SAS à associé unique KYSMET FRANCE, (RCS PARIS 921 855 854), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente, Mme [D] [Z], [Adresse 3], absente.

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69f0830fcdc6046d47d1ffd9

Commerce

12 janvier 2026

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

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