276 du Code de Procédure Civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de

de la sienne par application de l'article 278 du Code de procédure civile, Fixons la provision sur honoraires de l'Expert à la somme de 3 500 € que la société [R] [N] devra consigner au Greffe de ce Tribunal

1231-1 du Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert en lui donnant pour mission de : * convoquer et entendre les parties

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023F01724 SAS ETABLISSEMENTS [J] / SAS LABORATOIRE ICARE EXPERTISE Ordonnance de prorogation du délai de consignation Le 1 er juillet 2025, en notre cabinet

R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

La SASU LES CORDELIERS invoque l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir une expertise judiciaire.

Il est de jurisprudence constante que l'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code (Cass. 2e civ., 10 juillet

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2026R00074 EURL SDD IT CONSULTING / SDE MAGNUM MOTORS AUTO EXPERTISE Ordonnance de prorogation du délai de consignation Le 1 er avril 2026, en notre cabinet,

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction avec pour mission de : * examiner contradictoirement le véhicule IVECO immatriculé GN 124 NZ après avoir

Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

269 du CPC, Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation, de l'expert est caduque (Article 271 du N.C.P.C.) et l'instance poursuivie ; Disons que

L.644-1 du Code de commerce.

659 du code de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner

145 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1641, 1644 et 1646 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1604 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du

L. 651-1 et suivants et L.653-1 et suivants du code de commerce, qu'il plaise au tribunal de prononcer à l'encontre de Monsieur [B] [T] une mesure de faillite personnelle de 15 ans, à défaut une interdiction

Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/10/2025 Demandeur (s) : LA PYRENEENNE HYGIENE-SERVICES (SASU) [Adresse 1] N° SIREN : 830 271 136 Représentant (s) : NON COMPARANT Défendeur (s) : [

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code