NEUVIALE en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code

de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les

Sur la demande de communication de documents sous astreinte : Attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2025, la société

En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 6 ans soit jusqu'au 15 avril 2032.

Vu les articles L. 621-2 alinéa 2 et L. 641-1 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 14/12/2023 ayant ouvert, sur assignation de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE,

de Céans a nommé la SAS LAYON CONSEIL ASSISTANCE prise en la personne de Monsieur [S] [V] [Adresse 3], en qualité de mandataire ad'hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce, Le

du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 002344 2026000377 [

du Code de Commerce.

d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal

personne de Maître [R] [J], [Adresse 2], en qualité de mandataire ad'hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce, La SARL FERME DE LA GOULPIERE a déclaré exercer l'activité suivante

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code

SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture de la procédure.