assigne La Foncière devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande : Vu les articles 1103,1104 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les articles 514

*1DE/06/47/55/24* LRAR: -M.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu le protocole ci-annexé, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel

du Code civil, les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, les articles 2288 et suivants du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil et la jurisprudence.

Désigne la SELARL [V] [Y] et [K] [G], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/04/2026, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par Monsieur Stéphan PONS en vertu de l'article 456 du Code de procédure civile

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Christian LAZENNEC, juge

février 2026, la société ANIMATIONS LOISIRS EVENEMENTS - (A L E) S.A.R.L. nous demande, *Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du code civil, *Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Le

Contrairement aux affirmations adverses, le passif retenu (2 468 996,88 €) correspond exclusivement au passif vérifié au titre de l'article L. 622-24 du Code de commerce, donc aux seules créances antérieures

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

AX CONSEIL dépose des conclusions n° 3 par lesquelles elle entend voir : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles R. 135-5 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 83 du