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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b073c7cdc6046d4730da29
9 avril 2025
9 avril 2025
L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643
Source officielleTrib. de Commerce
69a50faccdc6046d4735d621
15 avril 2025
15 avril 2025
L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8aad7cdc6046d47ea95f3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a36a6fcdc6046d47152e29
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Prononce la liquidation judiciaire de BATI SUD (SASU) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87bb3cdc6046d47849264
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 17 mai 2024, date de la première saisie-attribution susvisée.
Source officielleAudience publique de vacation
69d51c4bcdc6046d4768b534
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleFond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
1 avril 2026
les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du
Source officielleTrib. de Commerce
69b0ad77cdc6046d47352a8b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS MTG CONSTRUCTIONS
69deea3ecdc6046d47435310
17 juillet 2025
17 juillet 2025
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69a51936cdc6046d47366d9d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DISCUSSION A l'appel de l'affaire, la SAS N&Y FIBRE n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des
Source officielleTrib. de Commerce
69b0574ccdc6046d472dab5f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 17/12/2024, Qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous
Source officielleREFERE
69c733e0cdc6046d473d73e5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la
Source officielleTrib. de Commerce
69e10732cdc6046d4775fec7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile et délibéré par les trois juges ci-avant ; A: LA DEMANDE DE: La SA U.G.E.P.A. ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par son président
Source officielleTrib. de Commerce
69a13510cdc6046d47e29b3f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de commerce, Maître [R] [C], en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-25 du code de commerce ; MAINTIENT Madame
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87948cdc6046d47835e85
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleMERCREDI
69ef4e0dcdc6046d47b4e2ef
15 avril 2026
15 avril 2026
L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a4adcdc6046d47fb2097
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 1420 du Code de procédure civile stipule que : Le jugement du Tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b57b9dcdc6046d47a6f2ee
13 octobre 2025
13 octobre 2025
comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : MS-ELEC TERRASSEMENT Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS 913 822 748
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c60ec5cdc6046d471e295c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de l'article L.640-2 du Code de Commerce * Les débiteurs indiquent que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce
Source officielleAudience publique de vacation
69d51c7ccdc6046d4768b89e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellePage 5 sur 12