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Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6971ccdc6046d472cb98e

Commerce

15 juillet 2025

entrepreneur individuel à l'enseigne «, [V] J, [E] », à payer et porter à la société PLANET FUN la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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TCOM

Trib. de Commerce

69a519b0cdc6046d473675a0

Commerce

6 janvier 2026

annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ne prévoyant qu'une simple

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af8765cdc6046d47197c0f

Commerce

16 janvier 2026

Marc GILLET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE PAR MONSIEUR MARC GILLET

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f50ecdc6046d47b7dcc4

Commerce

13 octobre 2025

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose

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TCOM

Trib. de Commerce

69e4126acdc6046d47bd07db

Commerce

7 juillet 2025

Elle vaut conclusions. » QUE l'assignation délivrée le 14/01/2025 contient tous les éléments requis par l'article 56 du Code de procédure civile ; ATTENDU que l'article 658 du Code procédure civile dispose

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TCOM

4ème chambre

69e81f7bcdc6046d47147e0b

Commerce

4 avril 2025

Par dernières Conclusions en défense N°4 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 20 février 2025, GMF demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1405 du code de

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TCOM

chambre 1-1

69d0896ecdc6046d470df70b

Commerce

1 juillet 2025

EDF a informé VANDEVILLE que la « résiliation » anticipée du contrat entraînerait l'application d'une indemnité contractuelle de 4 817,27 € par mois restant dû, conformément à l'article 8.2 des conditions

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa660fcdc6046d47add740

Commerce

1 avril 2025

C/ DEFENDERESSE * SASU [Q], [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6a329cdc6046d472ddf1f

Commerce

21 octobre 2025

3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4500ecdc6046d47269f04

Commerce

20 janvier 2026

procédure civile, Vu les dispositions des articles L131-1 et L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

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TCOM

référés - première chambre

69a1ea35cdc6046d47f6082f

Commerce

17 janvier 2025

858 alinéa 2 et 87 3 alinéas 2 du Code de procédure civile, Vu le premier alinéa de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, * CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [G] Service

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TCOM

R E F E R E

69f9a540cdc6046d47a4609a

Commerce

7 octobre 2025

Par ordonnance en date du 07/10/2025, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

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TCOM

Contentieux Général

69eb31c2cdc6046d475bc91e

Commerce

17 avril 2026

Partie demanderesse : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître BARTHET Michel Partie défenderesse : [Localité 3] (SAS) À [Localité 4] Absente et non représentée bien que

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TCOM

R E F E R E

69be584bcdc6046d476c28de

Commerce

16 janvier 2026

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

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TCOM

R E F E R E

69be59a7cdc6046d476c3f24

Commerce

16 janvier 2026

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bba81fcdc6046d472df59a

Commerce

8 avril 2025

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

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TCOM

Audience des référés

69e4bbfbcdc6046d47c86073

Commerce

1 juillet 2025

de l'article 700 du code de procédure civile

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TCOM

chambre 05

69a40f2ccdc6046d4720cc26

Commerce

21 octobre 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ace65acdc6046d47e63ac5

Commerce

10 juillet 2025

La société GMF ASSURANCES (ci-après GMF) est une SA immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 398 972 901 et dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 4].

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