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L622-6 du Code de Commerce, L'affaire a été appelée à l'audience du 7 janvier 2026, A la barre, La SELARL [V] [D], ès qualités, prise en la personne de Maître [V] [D], indique maintenir sa requête,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7406cdc6046d47185368

Commerce

15 octobre 2025

[T] [O] de ne pas avoir remis, de mauvaise foi, au liquidateur la liste des créanciers qu'il est tenu de lui communiquer dans le mois suivant le jugement d'ouverture, conformément à l'article L622-6 du

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bebecdc6046d47bf86e0

Commerce

3 avril 2026

04/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/04/2026 Par jugement en date du 17/10/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18a80cdc6046d47afb3c7

Commerce

4 juillet 2025

ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/07/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/07/2025 Par jugement en date du 6

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c1acdbcdc6046d47b2a4bc

Commerce

9 janvier 2026

Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce.

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69f08800cdc6046d47d2635e

Commerce

15 avril 2026

L621-3 du code de commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb70facdc6046d4728fcc3

Commerce

8 avril 2025

mois maximum - L621-3 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum - L621-3 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi : Statuant contradictoirement

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c7000fcdc6046d4739659c

Commerce

29 octobre 2025

L621-3 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b986bcdc6046d472136e1

Commerce

6 mai 2026

mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

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AFFAIRE COURANTE

69d8d3dbcdc6046d47c14801

Commerce

7 avril 2026

l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura sciemment, manqué à

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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a326c31cdc6046d4797ab88

Commerce

3 juin 2026

L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b12b6ccdc6046d473ff636

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