En conséquence, Ordonner la compensation de la créance déclarée avec le dépôt de garantie à hauteur de 9.353,82€ Vu les articles, R 624-5, du Code de commerce et les articles 1103 1004 du Code civil,

du tribunal lors des débats : Président : Isabelle BORDEAUX Juges : Philippe BAHU et Jacques BEAUCIEL Greffier : Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles

994 156 (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce

du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé du présent jugement Par citation en date du 17 mars 2026, la société 17 INVEST S.A.R.L. nous demande, *Vu l'article

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

C], [T], * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 08/04/2024, délivré par la SELARL ADELANTADO

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 11/03/2025, Monsieur [D] [E], gérant de l'entreprise pour qu'il soit statué

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

[Z] [K] [R] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 354 045 411 RM 18 Activité : MACONNERIE - CARRELAGE- - CHARPENTE - COUVERTURE ET AUTRES PETITS TRAVAUX DIVERS DU BATIMENT Comparution : Non comparant COMPOSITION

Numéro de rôle général : 2025F958 Numéro de Procédure collective : 2017RJ135 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : SARL DIS.PRO, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 410

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce

Madame Marie-France CARTIER, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 9

Le 9 octobre 2024, la SOCAMA, au titre de son cautionnement, règle la somme de 39 321,92 euros à la BPO, qui lui en délivre quittance subrogative.

Numéro de Procédure collective : 2023RJ257 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SARL [S] PLATRERIE PEINTURE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 502 398 415

Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2] JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SARL AGENCE SARM [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 417

Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.