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Après déduction des paiements déjà effectués et des sommes dues au titre du compte prorata, la SAS PIERRE STREIFF a adressé, le 22 novembre 2022, une mise en demeure à la SAS CPC CONSTRUCTION, avec copie

[Adresse 4] [Localité 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Hugo JOCTEUR MONROZIER -[Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie

Sur le remboursement des cotisations : Il résulte de l'article L113-14 du Code des assurances que « Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée

Copie exécutoire : Maître Justin BEREST du cabinet JB AVOCAT, NAJJAR Henri Copie aux demandeurs : 9 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

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2023, et jusqu'au parfait paiement, * Condamner la société [Localité 2] NORD EXPRESS, sous le sigle P.N.E., à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE, le véhicule de marque MINI, modèle COUNTRYMAN COOPER

Une copie de l'acte a été remise en mains propres à monsieur [N] [F], en qualité de gérant, par le commissaire de justice.

Il a en revanche été valablement résilié pour défaut de paiement des loyers par la mise en jeu de la clause résolutoire.

Ces différents titres exécutoires ont été valablement signifiés à la SAS ANUSHKA qui n'a pas formé opposition et/ou interjeté appel ; lesdits titres sont alors définitifs.

Il en sera de même pour toute avance ou règlement fait par le prêteur, pour le compte de l'emprunteur, notamment pour cotisations et primes payées aux compagnies d'assurance et tous frais de recouvrement

Le dirigeant a attesté que la société est à jour du paiement des cotisations.

Sur l'intérêt à agir des sociétés TOKIO MARINE EUROPE et PYRENEX L'article 121-12 du code des assurances dispose que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de

[V] [X] demande le remboursement des sommes directement liées à cette vente, à savoir les sommes de 793,57 euros au titre des cotisations réglées d'assurance du véhicule susvisé pendant la période d'immobilisation

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

C'est OK pour les coûts ».

sécurité auprès d'elle et signait manuscritement le 27 mai 2020 le contrat de location n° 200085600 stipulant une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 114,25 € HT, soit 137,10 € TTC avec l'assurance

Copie exécutoire : FRIMIGACCI Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT