AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jgt en délibéré
6a0c298bcdc6046d472c1a34
27 avril 2026
27 avril 2026
La SAS OSPA-2 dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS d'[Localité 1] n°790.427.470, DEFENDERESSE, ni présente, ni représentée, D'AUTRE PART……………………………… La Société de groupe d'assurance
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JUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
GAN ASSURANCES, que la société CLIMADONE ASSURANCES a résilié à tort le contrat d'assurance, sans préalablement s'assurer des conditions de réalisations de celui-ci.
Source officielle