AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22
6a19804dcdc6046d475c4627
28 mai 2026
28 mai 2026
procédure civile Accueillir la requérante en ses écritures et l'y déclarée bien fondée, En conséquence, CONDAMNER par provision la société HBR DESIGN à payer à la société FAIRENOV la somme de 15.000 € augmentée
Source officiellePage 5 sur 129
REFERE
69dfba20cdc6046d475733a1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Déclarer recevable la demande de la société AZ Rent En conséquence, Condamner la société LCST Rénovation à payer à la société AZ Rent la somme de 11 037,48 euros à titre de créance principale, somme augmentée
Source officielle