AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69e9f0cfcdc6046d473d2e5b
22 avril 2026
22 avril 2026
[H] [B], est une société holding dont l'activité comprend notamment la gestion et l'exploitation d'établissements hôteliers et de restauration.
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Trib. de Commerce
6a0f64cccdc6046d477d0aaf
19 mai 2026
19 mai 2026
application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS CHRONO PARE-BRISE DEVELOPPEMENT Inscrit au RCS sous le numéro 814 323 598 RCS TOULON et exerce une activité de L'exploitation
Source officielle