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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a38b48cdc6046d4717a9ce
15 juillet 2025
(SAS) [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne et assité de Maître [K] [R] En présence de : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [D] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
S'il a une interdiction de gérer, il risque de perdre son autorisation.
9ème chambre
69e9a34dcdc6046d4736e376
16 janvier 2025
et la vente de certificat d'économie d'Energie ou tout autre bien meuble négociable ou instrument financier en matière d'Energie et d'environnement.
Trib. de Commerce
69a7a07bcdc6046d476eb3e5
9 juillet 2025
JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025F829 Date d'audience : 09/07/2025 Procédure : SAS RF CONSTRUCTION Siren : 880585104 Activité : rénovation, construction, façade, tous travaux
69a7b3b2cdc6046d476fc248
1 octobre 2025
Activité de soutien aux entreprises, occasionnellement petit travaux agricoles notamment toutes tailles et jardinage.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b80084cdc6046d47dafcda
14 janvier 2026
Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.
Procédures Collectives
69dc4e24cdc6046d4709d6e2
12 janvier 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 12/01/2026 à 9h30 2025018142 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53ccdcdc6046d47d4a0e0
22 janvier 2026
public auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent Représenté par : M.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4bbc7cdc6046d4730331b
2 octobre 2025
Le Ministère Public requiert l'adoption de plan de redressement de la COOPARL CHARENTE RENOVATION.
69a4bbf5cdc6046d47303664
Impose aux autres créanciers ayant refusé expressément le projet de plan un délai de correspondant au projet de plan.
Chambre 06
69f49e3ecdc6046d4735229a
1 juillet 2025
DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS SMILE AUTO Adresse légale : [Adresse 2] La Courneuve FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 920245610 / N° de Gestion : 2023 B 10924 Représentant
EKIP
69c9abf2cdc6046d4772fa28
3 octobre 2025
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. , [V], [S] , [Adresse 1] , [Adresse 2] , [Localité 1] 494 225 535 Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c61b94cdc6046d471ff418
9 janvier 2026
Le terrassement, aménagement de propriété, démolition, entretien espaces verts, travaux agricoles, petits travaux de maçonnerie., N° SIREN : 835 252 602 a ouvert la période d'observation prévue par la
69eadc8bcdc6046d4753e586
, que : * les contrats de travail des salariés de la société SAS [Localité 1] affectés à l'EHPAD « [Adresse 5] » soient transférés à la société NOUVELLE [Localité 1], * les contrats de travail des salariés
69a7a667cdc6046d476f0707
2 juillet 2025
Attendu que Monsieur [D] [N] [Q] est inscrit au Registre National des Entreprise sous le numéro 885 150 607 pour l'activité de travaux d'installation électricité.
69a3bccacdc6046d471ac394
13 janvier 2026
L'avis du ministère public a été accueilli après communication de la cause conformément à la loi.
6a0bfd1ccdc6046d472875c5
7 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008815 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal
Chambre 04
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
29 mai 2026
Elle ne dirige aucune autre société.
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
des autres membres de la famille actionnaire.
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0bbeafcdc6046d47236a27
4 mai 2026
[R] [I] (EI) [Adresse 2] [Localité 1] PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 23/02/2026, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE
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