Le droit international privé sera donc applicable en l'état entre la société MARANA FORNI et Monsieur [W], demandeur.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sté LA CONFIANCE BOULANGERIE ECONOMIQUE.

société KONQUET FRANCE [Adresse 3] [Localité 6] immatriculé(e) au RCS de [Localité 7] n° 451 953 392 Représentant(s) : Maître Anne-Laure BOILEAU, avocat au barreau de Caen Composition du Tribunal lors dos

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SARL BP INFO / SAS SYLINK TEC HNO LO GIE ROLEGENERAL : N° 2024 004775 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SARL BP INFO, dont

L'expertise s'est donc tenue en l'absence de Verisure, régulièrement convoquée, sous l'égide de M. [R] expert du cabinet ELEX.

Sur la qualité de "client averti" de la SAS GHT9 : La SASU MSG fait valoir que la SAS GHT9 doit être qualifiée de "client averti" en raison de ses compétences internes et de l'assistance de la société

La société SOCIETE GENERALE réplique que Monsieur [I] [D], en sa qualité de dirigeant d'entreprise expérimenté, ne pouvait être considéré comme une caution non avertie.

Il conviendra donc d'écarter des débats les conclusions n°3 de Monsieur [B] [Y] et de prendre en considération ses conclusions n°2.

et n'avait nullement besoin d'une mise en garde en rapport avec ses engagements de caution dont il percevait leur porté.

de la société GPS4NET, et notifie son refus de donner une suite favorable aux demandes de la société VERDIE AUTOCARS.

Sollicitée par lettre RAR par deux fois pour prendre en charge le prix de la réparation du pont arrière, la société FAP AUTOMOBILE n'y a pas donné suite.

Madame [R] a validé les opérations par authentification forte et a donc donné son consentement pour les réaliser.

La caution dont le cautionnement est disproportionné à ses biens et revenus peut donc solliciter, à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, la répétition des

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sté AQUITAINE MIROITERIE VITRAGE.

En l'espèce, Monsieur [H] [P] ne peut être considéré comme une caution non avertie.

au RCS de [Localité 1] sous le numéro 815 053 483 Dont le siège de la succursale française est situé [Adresse 2], 2/ MS [X] [J], Société de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 1]

Cette créance correspond à des échéances impayées ainsi qu'à l'exigibilité anticipée du prêt, rendue nécessaire par la défaillance de la société cautionnée.

Le tribunal dira donc que la demande des consorts [U] est régulière et recevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024008412 ENTRE : SAS DULAC CINEMAS, dont

MOYENS DES PARTIES Pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] Suite à la défaillance de la société FAURE ALLIN ET PETITS FILS SARL dont les cautions assumaient la gérance, leurs obligations ne sont