se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine

n'emploie pas de salarié et qu'elle ne possède pas de bien immobilier.

La société PREDICI 1 conteste le bien-fondé de cette injonction de payer.

[R] [N] [W] est débiteur d'un prêt professionnel, souscrit antérieurement à l'entrée en vigueur le 15 mai 2022 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

* l'actif du de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier.

[H] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. M.

[S] est marié sous le régime de la communauté universelle, que les revenus annuels du foyer s'élèvent à 79 000 € dont 34 000 € de salaire, 21 000 € de revenus immobiliers locatifs et 24 000 € de revenus

et revenus.

et revenus.

Les cautionnements antérieurs de la caution doivent être pris en compte dans l'appréciation de ses biens et revenus (Cass., Com.,29 octobre 2015, n°13-24.568).

Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associée, Mme Verlaine RENOU magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

[K] compte tenu de sa déclaration sur son patrimoine et ses revenus.

La demande de condamnation à l'encontre de la société ATRIA tend bien à l'obtention d'une provision.

Le seul justificatif produit pour la valorisation de la perte financière censée avoir été subie par les vendeurs dans le cadre de la revente de leur bien immobilier a été réalisé par la société [Y] [E]

[S] n'apporte pas la preuve que son engagement de 35 000 € était disproportionné à ses biens et revenus, au 31 mars 2021.

Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment

L'article 2300 du même code précise : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus