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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e15dcdc6046d473bfa2e
20 avril 2026
parallèlement déposée par ce candidat pour la reprise des activités de la filiale [Localité 2], * par courriel du 13 avril 2026, le conseil de la société SFGP a informé l'administrateur judiciaire du retrait
Chambre 2-4 spéciale
69d14ad1cdc6046d471dd6b8
10 juillet 2025
Sur ordonnance de délocalisation rendue par le premier président de la Cour de cassation le du 4 août 2023, la procédure de redressement judiciaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris
CHAMBRE 04
69ded842cdc6046d474237a2
6 janvier 2026
SUR LES AUTRES DEMANDES Il y a lieu d'attendre les documents et informations complémentaires demandés à la société Global Distribution pour apprécier la validité de sa demande.
Trib. de Commerce
69c67934cdc6046d472a119c
27 janvier 2026
La société, [I] SERVICE CHAUDIERE soutient avoir valablement exercé son droit de rétractation et sollicite l'application des dispositions protectrices du droit de la consommation.
69f7304bcdc6046d476f6741
7 octobre 2025
2025 Numéro de rôle général : 2025F116552025F11706 Numéro de Procédure collective : 2025RJ303 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire DEMANDEURS : L'INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES
CHAMBRE 02
69de758ecdc6046d473827b1
3 juin 2025
ISOREXT Réfections des façades suite retrait descente EP : 7 033,50 HT soit 8 440,20 TTCdevis du 6 février 2019, facture du 25 août 2020.
69b3b2c5cdc6046d4780c4f6
27 janvier 2025
Les statuts modifiés de la société V2A, en date du 23 décembre 2021, prévoyaient en fait une nouvelle clause d'exclusion prise à la majorité simple, en cas de « Départ en retraite et/ou cessation du contrat
1ère chambre
69e8a5aacdc6046d471f2347
15 janvier 2025
Brussels Airlines rejette sa demande au motif que le retard est dû à un cas de force majeure. Le 19 septembre 2023, M.
7ème chambre
69eb161dcdc6046d4759624a
21 janvier 2026
Déroulement de la période d'observation Il ressort des éléments financiers transmis que la société LE 24 a réalisé entre février et novembre 2025 un chiffre d'affaires de 714 K€ et un EBE, retraité des
6ème chambre
69e9518acdc6046d47311d51
2 avril 2025
expert intervenant pour ENEDIS et l'expertise montre que : * L'incendie a pris naissance au niveau de la logette abritant le tableau d'ENEDIS, encastré dans le mur de façade du bâtiment assuré, * La cause
Référé prononcé vendredi
69d1ff6ccdc6046d472c7f45
10 janvier 2025
) Monsieur [T] [A], demeurant 74 rue de la République 95100 Argenteuil 2) SAS IDICO, ès qualités de représentant des vendeurs LCL EXPANSION 3, LCL PME EXPANSION 3, IDICO EXPANSION 3, MACSF EPARGNE RETRAITE
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88c76cdc6046d4785b4d3
8 janvier 2026
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
Dans les deux cas, l'expert concluait que les mêmes frais seraient à engager pour la dépose/repose du moteur.
69d14cc9cdc6046d47204bcb
FAITS ET PROCEDURE Sur ordonnance de délocalisation rendue par le premier président de la Cour de cassation le du 6 juillet 2023, la procédure de redressement judiciaire a été renvoyée devant le tribunal
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
l'Ensemble Contractuel, le lieu en étant une condition essentielle ; * En tout état de cause, les pénalités de retard ne peuvent être exigées puisqu'en l'espèce la cause d'annulation dépend de WEBEDIA
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
En conséquence : 7°) RETRACTER en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 7 Mai 2024 par le Président du tribunal de commerce de Paris à la requête des Sociétés S.A.S.
69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f
2 avril 2026
2021J00012 - 2609200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 02/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
[F] répond le 14 juin 2024 que les factures demeurent impayées pour cause de « sinistre ».
CHAMBRE 01
69def2b9cdc6046d4743d9ef
16 octobre 2025
de 156,50 euros chacune, au plus tard le 5 de chaque mois, le premier virement intervenant au plus tard le 5 du mois suivant le prononcé du jugement à intervenir, Il conviendra enfin de juger qu'en cas
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
La période d'observation, dont la durée a initialement été fixée à six mois, a été renouvelée pour six mois supplémentaires par jugement du 2 avril 2025, puis, exceptionnellement, pour une durée complémentaire
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