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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11a9d3cdc6046d47add434
21 mai 2026
L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * La société a subi une perte d'un
69f76e58cdc6046d4774970f
21 avril 2026
de la mise en cause du liquidateur.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2635cdc6046d47159322
13 mai 2026
numéro, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparante Copie exécutoire délivrée le 13/05/2026 à Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER LES FAITS Le 21 juin 2018, la SAS SNS DECORATION ouvre
Chambre 23
6a11a34ccdc6046d47ad5ed8
22 mai 2026
les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 1 er juillet 2025 ; * 8.280,72 euros TTC au titre des intérêts de retard, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 1 er
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a5ccdc6046d47028c33
20 avril 2026
ordonnance en date du 13 novembre 2023, Monsieur le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence a enjoint la SARL [V] de payer à la SAS Alterna Energie la somme principale de 102.269,33 euros outre
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49d7cdc6046d475dbb89
22 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 2026 N.GREFFE: 2025 002215 ENTRE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE, Société coopérative
LUNDI
6a0b34d2cdc6046d4716bb5a
11 mai 2026
enregistreuse moyennant un loyer mensuel de 187,70 € TTC outre 7,67€ au titre du contrat de maintenance bris machine.
AFFAIRES COURANTES
69e1f4a9cdc6046d478cc634
13 avril 2026
Sur la signification qui lui fut faite de cette injonction la SARL BPPASCAL CONSTRUCTION a déposé au greffe de ce tribunal dans les délais légaux, une opposition au vu de laquelle la cause a été inscrite
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
A l'article 7 « mise en jeu du cautionnement », il est prévu qu'« en cas de défaillance du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer à la banque, dans la limite du montant
Contentieux Général
69a8e512cdc6046d478b4b71
21 février 2025
La SARL RECTIF [Localité 3] est mise hors de cause dans l'affaire.
Référé prononcé lundi
6a0e76aecdc6046d4761f892
En tout état de cause : * Condamner la société Eiffage à payer à M.
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2b0acdc6046d475b33ce
exerçant sous l'enseigne « EPICENTRE » et d'ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et, à titre subsidiaire, en cas
69fdd165cdc6046d4709d611
6 mai 2026
Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement
4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
au paiement des majorations de retard, conventionnellement prévues et qui, concernant les caisses de retraite, constituent, au même titre que les cotisations, les ressources des caisses de retraite, majorations
6a0c548dcdc6046d472f6ee9
18 mai 2026
DE CRÉDIT MUTUEL BUXEROLLES-CHASSENEUIL, caisse locale de crédit mutuel, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 781
69eb2ce7cdc6046d475b5d12
, * Désigner un juge commissaire, un administrateur ainsi qu'un représentant des créanciers, * Prononcer l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de RONDEAU (SAS) et voir ordonner, le cas
MARDI
69e9dcbecdc6046d473ba07d
activité, elle est entrée en relation contractuelle avec la société EURL Café des Sports, exerçant une activité de café-bar, laquelle a loué et financé auprès d'elle un matériel de type système de caisse
69e0a187cdc6046d476dd8da
15 avril 2026
DIRES DES PARTIES La Caisse de CREDIT MUTUEL de CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS (ci-après la Caisse de CREDIT MUTUEL) expose et explique qu'elle a consenti à la SAS MLLT SERVICES le 20/05/2020 un contrat de
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a88ccdc6046d47fb654c
1 juillet 2025
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.
DELIBERES A VIDER
69f9e2b3cdc6046d47a9287e
27 avril 2026
En tout état de cause, * en cas de condamnation de la société FRANCE IMPRIMERIE, écarter l'exécution provisoire et écarter en conséquence cette dernière ; * condamner la société [D] [V] aux entiers dépens
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