Elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 & 1104 du code civil, et 10 &11 des conditions générales

CONSTATER l'absence de faute de la société [D].

de loi à ceux qui les ont faits. » Son article 1104 dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 14/05/2025 Faits

que le comportement de la société et de son actionnaire s'analyse comme une résiliation de fait de leurs contrats de mandataires sociaux.

Sur les frais de réparation : Attendu l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi, à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du Code Civil « les contrats doivent

Qu'à défaut de motif légitime, et vu au contraire le secret des affaires y faisant obstacle, la demande de production forcée des contrats d'assurance et coordonnées des assureurs sera elle, rejetée.

Des contrats de cession de dette similaires relatifs aux autres contrats de cession d'actions ont été conclus. Le même jour, PERPETUA CAPITAL a cédé à SIRIUS MEDIA 51% du capital de TRIPLE A.

, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus

Elle fait valoir l'existence de contestations sérieuses justifiant le rejet des demandes de la société GBH.

Dès le 21 février 2025, WTI ayant constaté la difficulté à faire fonctionner la porte arrière de la remorque, a fait examiner le véhicule par un garage indépendant, lequel a indiqué que l'armature de la

SUR CE, Sur la validité du contrat L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Sur la validité des clauses du Contrat de licence L'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » À titre principal, subsidiaire

Le contrat de cession n'y fait aucune référence et précise simplement que le contrat d'achat d'électricité était en cours.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [E] [D] s'est portée caution le 10 octobre 2016 envers la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE anciennement BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR d'un contrat

à ceux qui les ont faits. ».

la demande dès la requête en injonction de payer, qu'en l'espèce la société QCL a expressément demandé que soit fait application de la clause attributive de compétence insérée au contrat et qu'en cas

DOMOS, qui a signé le contrat et facturé une indemnité de rupture de trois mois, conformément à celui-ci, démontre, contrairement à ses affirmations, qu'elle a tiré une conséquence juridique de son existence

de ce texte, soit d'entrer dans le champ d'une exclusion contractuelle formelle et limitée ; ATTENDU que la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré commis avec la conscience du caractère inéluctable

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT […] Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à Me CHAFFAUT Faits et procédure, Par contrat en date du 20 juillet 2020, la société SCEA, [C], [N], société