sérieuse.

sérieuses entre les parties sur la conformité des matériels mis à disposition par le contrat de location gérance du 19 novembre 2025 ; Attendu qu'en conséquence, il existe une contestation sérieuse sur

Elle estime qu'il y a une contestation sérieuse des demandes en pénalités, au motif que la rétention illégitime de son matériel par [T] [N] justifie la suspension du paiement.

Enfin, la société EXPERT AUTO fait observer que certains bons de livraison ne sont pas signés, ce qui est une contestation sérieuse.

L'existence d'une contestation sérieuse se déduit de la difficulté juridique ou de fait qui oppose les parties au fond, le juge des référés ne pouvant s'immiscer dans l'interprétation de la loi, d'un contrat

En l'espèce, la SARL AVA conteste tant la réalité des désordres allégués que leur imputabilité, ainsi que l'étendue des obligations mises à sa charge au titre du contrat conclu avec la SAS SNEG, ces contestations

et de [S] [Z] sont certaines, liquides et exigibles, d'autant plus qu'elles ne sont pas sérieusement contestables et qu'elles n'ont jamais fait l'objet de la moindre contestation par ASSOFAC et par [S

réel et sérieux de son licenciement.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, la SASU LAUDATE a formulé les demandes suivantes : CONSTATER le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de la société ECO VALORISATION

La défenderesse invoque des contestations sérieuses au motif que les tracteurs présenteraient des dysfonctionnements.

La société VDA souligne l'absence d'urgence et la présence de contestations sérieuses.

Sur la demande de HAVANA sur l'incompétence du juge des référés : HAVANA conteste la compétence du juge des référés au motif de l'existence de contestations sérieuses.

[B] à régler à la société FRANCE BOISSONS SUD EST la somme de 108 606,78€ outre intérêts se heurte à une contestation sérieuse.

Ce dernier, par ordonnance du 4 février 2025, relevait que la demande formulée dans la présente requête faisait l'objet de contestations sérieuses de la part de la société B.F.R LITTORAL SAS et invitait

sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Par courrier du 6 décembre 2021, la société AXIS a contesté les griefs formulés par EIFFAGE.

* CONSTATER le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de la société COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR COFACE d'avoir à payer à la société, [Adresse 1] la somme

L'existence et l'exigibilité de l'obligation de paiement L'article 873 du Code de procédure civile dispose que : «Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse

Elle entend se prévaloir des dispositions de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui permet au juge des référés d'ordonner une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestée