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1 727 résultats pour « cassation au motif que la preuve du montant de la créance n'a pas été rapportée par le créancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4edcdc6046d4724ab67

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La jurisprudence retient que si le liquidateur ne prouve pas l'insuffisance d'actif, la réparation due au créancier correspond au montant intégral de la créance.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c2ba93cdc6046d47c8a683

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100% en 10 ans, premier dividende le 04/07/2026

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f23df3cdc6046d47fc248d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Pour chaque créancier concerné, l'Administrateur Judiciaire rappelé le montant de la créance retenue, la classe dont elle relève, du nombre de voix dont dispose le créancier par rapport au nombre total

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5aaacdc6046d474dfdc4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il a été précisé que les créanciers qui ne répondront pas à la consultation seront réputés avoir accepté tacitement l'option 2.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64362cdc6046d47e86169

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, les créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : * 40 % des créanciers représentant 21 % du passif se sont

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35089cdc6046d47d7768f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

SIE : 159,30€ Créance BNP PARIBAS : 2.484,56€ Créabce URSSAF : 33.843,45€ Créance, [F] : 38.186,70€ Ainsi que la négociation de la créance échue et à échoir du bailleur de 117.741,01€ pour la ramener

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e637dfcdc6046d47e7842d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, 11 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : 2 créanciers ont accepté expressément, 9 créanciers ont accepté

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34117cdc6046d47d6748a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

REPONSES DES CREANCIERS La consultation des créanciers a été initiée le 7 juillet 2025. Le passif est constitué de 4 créanciers : AXA ASSURCREDIT, ENGIE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddfdebcdc6046d472e2e60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Dettes égales ou inférieures ou ramenées à 500.00 euros : Il est proposé aux créanciers de ramener leur éventuelle créance à la somme de 500 euros.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61b3dcdc6046d47e50e65

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, 26 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : * 22 créanciers ont accepté expressément, * 3 créanciers

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea2384cdc6046d4741f4b5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Les créances de la BNP ont été admises au passif de la liquidation judiciaire par avis d'admission de créances, à titre chirographaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f0acdc6046d47aa7fe4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le Tribunal confirme que le montant de la créance garantie par les cautions est celle figurant dans la déclaration de créance de la CCM DE BAIS LA GUERCHE auprès du liquidateur le 30 mai 2024, qui n'a

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eacdfbcdc6046d4752f780

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Créance dont le montant est inférieur ou égal à 500 € ou dont le montant a été ramené à 500 € : remboursement immédiat à l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81d97cdc6046d47794f8f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/12/2024 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f109eacdc6046d47e23e04

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L'état des réponses des créanciers se présente comme suit : […] L'état des réponses des créanciers révèle que : * un créancier, dont la créance représente 77,05% du passif, a émis un avis favorable

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2aa81cdc6046d473a860f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il a été transmis le 4 février dernier au mandataire judiciaire pour circularisation auprès des créanciers.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e93cdc6046d47067bf9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2ab68cdc6046d473a949d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Un avis favorable pour l'adoption du plan continuation ; Du rapport du mandataire judiciaire, que : * Le projet de plan de redressement a été circularisé auprès des créanciers en date du 29/01/2025

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a91b09cdc6046d478edb11

Commerce

19 juin 2025

19 juin 2025

Pour Monsieur [L] [K] et Madame [A] [K] La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE est défaillante à rapporter la preuve du bien-fondé et du quantum de sa créance à l'égard des cautions

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf85ccdc6046d4703ee0e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et progressives dans les termes suivants : […] Option 2 : Il est expressément proposé aux créanciers qui le souhaitent de consentir un abandon partiel de leur créance pour en ramener le montant à 500

Source officielle

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