Siège social : Zone de Lann Born 56450 Surzur RCS VANNES : 851 772 178 Représentée à l'audience par son dirigeant : Monsieur, [J], [C] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions

Si la maladie peut, dans certains cas, constituer un cas de force majeure, encore faut-il qu'elle rende objectivement impossible l'exécution de l'obligation.

DUTEIL [Adresse 8] Cabinet GRIFFITHS [F] [Localité 3] [Localité 4] Comparante 2)SARL [X]-[Z]-[O] [W] – ARCHITECTES, [Adresse 9] [Localité 1] 431 714 682 RCS [Localité 1] représenté par Me Chantal MALARDE

Il indique rencontrer des problèmes de santé, être en arrêt maladie depuis août 2025 et ne pas disposer d'une trésorerie suffisante.

redressement judiciaire de la SAS META-FERRAILLE CONSTRUCTION en liquidation judiciaire ; Vu les convocations envoyées par le Greffe : Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause

judiciaire ; Vu le jugement, en date du 3 juillet 2025, arrêtant le plan de cession de la SAS [Q], au profit de la SAS LE ROCHER DU LION ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause

conversion du redressement judiciaire de la SAS SADAL ENGINEERING en liquidation judiciaire ; Vu les convocations envoyées par le Greffe ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause

En tout état de cause * RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

BENJAMIN, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En mars 2023, la société KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE EST sollicitait de la société TRANSDEV 2024, par référence à la garantie d'emploi conventionnellement prévue en cas de changement d'exploitant, la

du même code (chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.)

MALARD en qualité de Juge-Commissaire et maintient la SELARL Yvon PERIN - [Y] [G], prise en la personne de Maître [Y] [G] en qualité de Liquidateur.

DUMOULIN Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Par exploits de Commissaire de Justice en date des 30/12/2025 et 7/01/2026, la Société PGCO a fait assigner la Société BRETAGNE AUTOMOBILES et

qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ; Vu la communication de la cause

qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ; Vu la communication de la cause

qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ; Vu la communication de la cause

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT CONTRADICTOIRE SUR OPPOSITION prononcé le 10 octobre 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Mais nous n'avons aucune preuve de cet arrêt maladie (la pièce 25 n'en est pas une). L'attestation de Madame [Z] sera donc prise en compte.

En tout état de cause, Condamner la société ALLIANZ IARD au paiement de la somme de 10.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

BATH DISCOUNT et la fixation d'une nouvelle date de cessation des paiements ; Vu les convocations adressées aux parties par le Greffe, pour l'audience du 09 juillet 2025 ; Vu la communication de la cause