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142 résultats pour « cautionnement donné par un dirigeant pour des dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69eaf006cdc6046d4755e14a

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[I]-[D]., dont les principales caractéristiques sont les suivantes : * Forme sociale : SARL * Capital social : 10 000 €, * Siège social : [Adresse 1] * Activité : Boulangerie-pâtisserie * Dirigeants

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[N] les revenus étaient de 60k€, le patrimoine était important via des parts sociales de sociétés donc l'engagement de 240k€ n'était pas manifestement disproportionné en 2018.

Source officielle
TCOM

16

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de président de MAKE ; et * Monsieur [R] [L] via sa société DDM DISTRIBUTION (ci-après « DDM ») dont il est le gérant, laquelle a exercé les fonctions de directeur général de MAKE.

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a13551cdc6046d47e2a239

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

impayées ; Qu'il en résulte donc une faute de gestion caractérisée par le non-respect des obligations fiscales et sociales ; Sur les relations financières anormales avec la société BIONOPS SA Attendu

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7de05cdc6046d474a8c57

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

au capital social de 5 000.00 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 841 290 679, dont le siège social est situé à [Localité 1] sis [Adresse 5], désignée à ses

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le dirigeant a alors isolé l'activité rachetée dans une société dédiée, PAC SYNDIC, cédée à Mme [P] pour un montant global de 145 000 €.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eacdfbcdc6046d4752f780

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La société emploie à ce jour 13 salariés, outre le dirigeant. […] Les comptes sociaux des exercices 2024 à 2021 font ressortir les données suivantes : ORIGINES DES DIFFICULTES A l'ouverture de la procédure

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a2723fcdc6046d47ff776b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A l'audience du 2 juillet 2024, Monsieur [H] [K] n'a pas contesté la dette sociale et a indiqué ne plus avoir d'activité.

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

6a0bb099cdc6046d47229f6d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

j'ai été chargé, notamment: * La saisie-attribution de la somme de 18 005, 57 € sur le compte bancaire personnel de Monsieur [G] [O] en qualité de caution solidaire de la SAS AUTO CONTROLE TECHNIQUE

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2ba8bcdc6046d473b840f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[A] [F] * SELARL P2G en la personne de Me [Y] * SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [C] [P] La SCI JPSC, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS D 878180017. PLAN DE REDRESSEMENT M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ee94acdc6046d476dac43

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[Y] [X] [Q] n'emploie aucun salarié à ce jour ; * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 0 euros ; * le passif professionnel s'élève à 1 400 euros dont 1 400 euros exigibles ; * l'état des dettes non

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0f08efcdc6046d4770d0e5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif : * l'état des dettes non professionnelles, exigibles et à échoir est d'un montant de 20.281,06 euros : * l'état des dettes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6dd44cdc6046d4736958e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

est a donné son cautionnement à concurrence de 185.000 € au profit de la FNAC créancier fournisseur de la société ESPACE CAZES BONNETON.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3efacdc6046d470d61d1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

groupe de sociétés, les associés et dirigeants se partagent des fonctions et faches

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

du passif social.

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TCOM

Référés

69e7b795cdc6046d470d17e5

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Adresse 3], société à responsabilité limitée au capital de 5000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 528 885 908, dont le siège social est situé [Adresse 4],

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2f04ecdc6046d470d8de3

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

FAITS La Société BRED BANQUE POPULAIRE, ci-après dénommée dans la suite des présentes la BRED, dont le siège social est sis [Adresse 1], société anonyme coopérative de Banque Populaire, immatriculée au

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e0a040cdc6046d476dbe34

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric CANTON (MONT ST AIGNAN) Comparante par Me Frédéric CANTON PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Composition du tribunal : L'affaire a été

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1f1cdc6046d474e3420

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

Source officielle

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