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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69eaf006cdc6046d4755e14a
24 octobre 2025
[I]-[D]., dont les principales caractéristiques sont les suivantes : * Forme sociale : SARL * Capital social : 10 000 €, * Siège social : [Adresse 1] * Activité : Boulangerie-pâtisserie * Dirigeants
Trib. de Commerce
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
[N] les revenus étaient de 60k€, le patrimoine était important via des parts sociales de sociétés donc l'engagement de 240k€ n'était pas manifestement disproportionné en 2018.
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
de président de MAKE ; et * Monsieur [R] [L] via sa société DDM DISTRIBUTION (ci-après « DDM ») dont il est le gérant, laquelle a exercé les fonctions de directeur général de MAKE.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
69a13551cdc6046d47e2a239
11 juillet 2025
impayées ; Qu'il en résulte donc une faute de gestion caractérisée par le non-respect des obligations fiscales et sociales ; Sur les relations financières anormales avec la société BIONOPS SA Attendu
AFFAIRE COURANTE
69c7de05cdc6046d474a8c57
7 juillet 2025
au capital social de 5 000.00 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 841 290 679, dont le siège social est situé à [Localité 1] sis [Adresse 5], désignée à ses
MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
Le dirigeant a alors isolé l'activité rachetée dans une société dédiée, PAC SYNDIC, cédée à Mme [P] pour un montant global de 145 000 €.
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
La société emploie à ce jour 13 salariés, outre le dirigeant. […] Les comptes sociaux des exercices 2024 à 2021 font ressortir les données suivantes : ORIGINES DES DIFFICULTES A l'ouverture de la procédure
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a2723fcdc6046d47ff776b
13 janvier 2026
A l'audience du 2 juillet 2024, Monsieur [H] [K] n'a pas contesté la dette sociale et a indiqué ne plus avoir d'activité.
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
6a0bb099cdc6046d47229f6d
11 mai 2026
j'ai été chargé, notamment: * La saisie-attribution de la somme de 18 005, 57 € sur le compte bancaire personnel de Monsieur [G] [O] en qualité de caution solidaire de la SAS AUTO CONTROLE TECHNIQUE
Chambre 2-3
69d2ba8bcdc6046d473b840f
9 avril 2025
[A] [F] * SELARL P2G en la personne de Me [Y] * SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [C] [P] La SCI JPSC, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS D 878180017. PLAN DE REDRESSEMENT M.
Chambre 2-5
6a0ee94acdc6046d476dac43
2 avril 2026
[Y] [X] [Q] n'emploie aucun salarié à ce jour ; * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 0 euros ; * le passif professionnel s'élève à 1 400 euros dont 1 400 euros exigibles ; * l'état des dettes non
Chambre 2-4
6a0f08efcdc6046d4770d0e5
15 avril 2026
exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif : * l'état des dettes non professionnelles, exigibles et à échoir est d'un montant de 20.281,06 euros : * l'état des dettes
69c6dd44cdc6046d4736958e
2 juillet 2025
est a donné son cautionnement à concurrence de 185.000 € au profit de la FNAC créancier fournisseur de la société ESPACE CAZES BONNETON.
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
groupe de sociétés, les associés et dirigeants se partagent des fonctions et faches
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
du passif social.
Référés
69e7b795cdc6046d470d17e5
15 janvier 2026
[Adresse 3], société à responsabilité limitée au capital de 5000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 528 885 908, dont le siège social est situé [Adresse 4],
Chambre 08
69f2f04ecdc6046d470d8de3
6 janvier 2026
FAITS La Société BRED BANQUE POPULAIRE, ci-après dénommée dans la suite des présentes la BRED, dont le siège social est sis [Adresse 1], société anonyme coopérative de Banque Populaire, immatriculée au
AUDIENCE DE DELIBERE
69e0a040cdc6046d476dbe34
16 avril 2026
le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric CANTON (MONT ST AIGNAN) Comparante par Me Frédéric CANTON PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Composition du tribunal : L'affaire a été
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1f1cdc6046d474e3420
28 avril 2026
La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.
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