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DÉCISION / ECLI

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adaa14cdc6046d47f4d638

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur ce, le Tribunal, Il apparaît que le Débiteur, sans être en cessation des paiements, rencontre des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, il entre donc dans le champ d'application des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adaa32cdc6046d47f4d82a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur ce, le Tribunal, Il apparaît que le Débiteur, sans être en cessation des paiements, rencontre des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, il entre donc dans le champ d'application des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adaef1cdc6046d47f52109

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur ce, le Tribunal, Il apparaît que le Débiteur, sans être en cessation des paiements, rencontre des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, il entre donc dans le champ d'application des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adaf19cdc6046d47f523b0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur ce, le Tribunal, Il apparaît que le Débiteur, sans être en cessation des paiements, rencontre des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, il entre donc dans le champ d'application des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1335acdc6046d47e2399a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

présente instance du rôle général ; DIT que cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a pas, par ailleurs, péremption ; DIT qu'en application

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Les contrats portant sur des services financiers, tels que les locations financières ou crédits-baux, sont expressément exclus de son champ d'application (Directive 2011/83/UE, article 3 §3d, et article

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TCOM

6ème chambre

69e8d978cdc6046d47237c8d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié à étude le 19 avril 2024 en application des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, 6 Litres

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2c9c0cdc6046d47c9e109

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle conteste la nullité invoquée, soutenant l'inapplicabilité de l'article L. 221-3 du code de la consommation en raison de son inconventionnalité et de l'absence de conditions d'application.

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1fd8ccdc6046d47585fcc

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du Travail, Vu l'article D3141-12 prévoyant l'institution de la Caisse de Congés Payés en vue de l'application

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TCOM

Chambre 02

69f1b837cdc6046d47f045fc

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le champ d'application du Titre II est défini par les articles L221-1 à L221-4.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a420cdc6046d47ed5e42

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

présente instance du rôle général ; DIT que cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a pas, par ailleurs, péremption ; DIT qu'en application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a4bacdc6046d476e233a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

NÎMES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Débats à l'audience du 25 mars 2026 Composition d lu Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f0976acdc6046d47d3e98b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e02dd7cdc6046d4763b877

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : SOCIETE LA PICARCHE SARL ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me BAIZEAU Fany - Selarl ORID Avocats 77 Avenue [Adresse 2] Champs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a13fa6cdc6046d47e3b13d

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

d'observation initialement fixée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e805bdcdc6046d4712ee88

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Saint-Ouen-sur-Seine comparant par Me Guillaume AKSIL 4 RUE DE MARIGNAN 75008 PARIS DEFENDEURS SAS [V] 19 Boulevard Louise Michel 92230 Gennevilliers comparant par Me FRANCOIS RENAUD 122 avenue des Champs-Elysées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a196a6cdc6046d47ebe975

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

d'observation initialement fixée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c2bfcdc6046d4781e9a8

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Considérant que Madame [F] [X] a commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par application de l'Article L221-5 : I.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

d'application de la section relative au droit de rétractation prévu à l'article L.223-1 du Code de la Consommation ; elle ne peut pas plus invoquer les dispositions prévues à cet article liées au champ

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