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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be751fcdc6046d476e182c
8 juillet 2025
Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M. Hubert ONILLON GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : M.
chambre 1-8
69d30e9fcdc6046d474148b2
10 juillet 2025
Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile
chambre 1-12
69cf1c89cdc6046d47ecfa23
29 janvier 2025
Le 23 juin 2017 DB informe BERTOLANI par LRAR de l'application de pénalités de retard de 22.093,95 euros, calculées à partir du 17 mars 2017, suite à un retard sur la levée de réserves, ce qu'en réponse
Chambre 3
69bd03aacdc6046d474d586d
29 janvier 2026
ZENATI [P], Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. [Q] Hervé, Président, M. LAYLY Eric, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.
CHAMBRE 03
6a1839bbcdc6046d473b9f7d
27 mai 2026
Elle a mis en production dès cette date les châssis commandés, fabriqués avec une « réservation pour store et rainure pour mécanisme… » afin de recevoir des stores comme spécifié par le devis et le bon
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
A titre liminaire, sur l'autorité de la chose jugée Dans ses conclusions, la société, [W], [L] affirme que les demandes formulées par la société, [J] SERVICES se heurteraient à l'autorité de la chose
audience ordinaire
6a0f594ccdc6046d477c343f
19 mai 2026
GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
Trib. de Commerce
69b48f58cdc6046d479667f4
7 juillet 2025
d'usage sur la demande d'expertise de la société AUTOCONCILIUM ; Dire que le coût de celle-ci sera mis à la charge de la société AUTOCONCILIUM ; Réserver les dépens ; SUR CE, NOUS, JUGE DES REFERES
6a0be6d1cdc6046d4726ac17
12 mai 2026
A l'article 1728, le même code prévoit : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail
Référés
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 RG n° : 2026R00082 DEMANDEURS SASU H&DC [Adresse 1] comparant par Me [V
3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
Au vu des pièces versées au débat le tribunal relève que : * Pour chaque sinistre déclaré une expertise amiable a été engagée afin de déterminer la nature du dommage ; * L'expert a relevé que les fuites
REFERE
69c733e0cdc6046d473d73e5
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 2025 N°48 Rôle n° 2025001752 Nous, Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a180603cdc6046d47364f8d
7 mai 2026
Des choses ont été mises en place afin de redresser la situation (réduction de la masse salariale avec un nouveau modèle économique).
2è chambre
69e778f2cdc6046d4703f596
28 octobre 2025
Il est indiqué dans le rapport d'intervention de la société [J] [Z] [U] qu'une expertise des problèmes a été effectuée avec le technicien [N] et qu'il convient de se référer au rapport correspondant.
R E F E R E
69b3175ecdc6046d47748307
Demande au juge des référés de seulement relever la possibilité d'une action au fond non vouée à l'échec, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé, et dont la solution peut dépendre
69c13e57cdc6046d47a656f5
9 juillet 2025
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69c3945acdc6046d47ddc441
21 octobre 2025
Débats à l'audience publique du 14 Octobre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bba81fcdc6046d472df59a
8 avril 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001778 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 08/04/2025 L'An Deux Mille Vingt cinq, Le huit avril, Au tribunal des
69e8291ecdc6046d47151319
De nombreuses réserves ont été exprimées par ELIT TECHNOLOGIES, et des échanges de mails montrent que d'autres réserves devaient être notées (cour de cassation du 7 mars 1990).
chambre 1-14
69d1a4f4cdc6046d4726939d
11 avril 2025
Le 22 mars 2024, Monsieur [Y] [I], conjoint-associé, effectue la réservation d'un véhicule pour le compte de la société LE TRONE. Le véhicule est loué le 23 mars et restitué le jour même.
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