clause pénale.

ladite clause prévoit que chacune des parties doit désigner un conciliateur afin de mener les discussions.

peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » Ainsi, en vertu de l'alinéa 2 ci-dessus, le juge peut modifier d'office une clause

et démontre que sa créance à l'encontre de [A] est certaine, liquide et exigible à hauteur de la somme de 18 724,90 € TTC, après correction effectuée sur le montant de la clause pénale.

La société APRC est donc bien fondée à appliquer les dispositions figurant dans les clauses 7.2, 7.3 et 7.4 du contrat relatives aux retards sur les délais d'exécution de travaux partiels, aux retards

peut valablement accorder une provision à la BANQUE POPULAIRE DU SUD sur ces frais de gardiennage ; La société, [J] considère que l'indemnité de résiliation du contrat doit être analysée comme une clause

pénale sur les loyers échus : 484,97 € TTC, * Loyers à échoir : 14 532,70 € TTC * Loyers à échoir : 16 165,68 € TTC, * 1 347,14 € au titre de l'indemnité contractuelle, Clause pénale de 10 % : 1 453,27

[L] [T] répond que : La clause qui, selon ALTERNATIV CONSEIL, instituerait une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine d'une juridiction, n'indique nullement que le recours à un

loyers dus ; que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 novembre 2023, elle a mis en demeure Monsieur [M] [N] de payer les loyers ; que faute de règlement, et par application des clauses

contractuelles : 40 € HT * Loyers à échoir : 8 676 € TTC * Clause pénale de 10 % : 867,60 € TTC * Soit un total de : 11 969,50 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par

faisant valider les éléments individuels et la clause relative au versement de commissions variables, Sur la faute supposée de la société AXIOME AEC dans la rédaction de la clause de rémunération variable

Il conviendra dès lors d'examiner les modalités contractuelles préalables à la nomination d'un mandataire.

393,56 € de capital restant dû * 6,34 € d'intérêts courus * 12 107,86 € d'accessoires Concernant les 12 107,86 € au titre des accessoires courus, après une lecture attentive du contrat de prêt aucune clause

Elle demande donc, nonobstant la clause contractuelle qui la limite à 6 mois de loyer, la réparation intégrale de son préjudice qu'elle estime à 40.000,00 €, somme à laquelle s'ajoute le remboursement

d'un contrat de financement d'un véhicule avec option d'achat : * la somme de 10 890,18 euros au titre de l'indemnité de privation de jouissance du véhicule d'occasion de marque Mercedes Benz, modèle Classe

de rachat des 2 et 12 février mentionnent un kilométrage de 150 000 km ; * Les conditions générales applicables précisent qu'une fin de contrat de location doit être prononcée, sans dérogation aux clauses

Il n'est justifié d'aucune clause contractuelle limitant dans le temps la durée de mise en ligne des visites virtuelles, ni de l'acceptation par la SAS Clés en main d'une durée d'hébergement de trois mois

Cette exigence ne figure pas dans le contrat, ni dans aucun document contractuel.

Le 6 mars 2023, Mme [O] démissionne de [X] [L], pour travailler directement chez [Localité 3], nonobstant la clause contractuelle de l'article 7 de « non-sollicitation » signée dans le contrat technique

BEAUREPAIROISES est commerçant, ne fait l'objet d'aucune procédure collective à cette date et a son siège social à Beaurepaire (38270), mais le tribunal de commerce de Paris est compétent en vertu d'une clause