relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ; Attendu que la demande au titre de la clause

de clause pénale et la juge manifestement excessive.

pénale, * JUGER que les demandes de la société LOCAM au titre de la clause pénale sont manifestement excessives et doivent être minorées, * AUTORISER Monsieur, [K] à se libérer de sa dette par le versement

Code de procédure civile la société VIPAPARIS à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 24.818,03 euros correspondant aux factures restées impayées pour un montant de 21.272,60 euros et à la clause

Sur la clause pénale et les intérêts de retard La société GRENKE LOCATION sollicite l'application de la clause pénale contractuelle prévue à l'article 10 des conditions générales de location qui stipule

Il est mentionné dans celles-ci une clause pénale de 10 % appliquée sur le montant de la créance demeurant impayée. Celle-ci s'établirait donc à la somme arrondie de 3 136 euros.

créance de 35 100 euros invoquée par la SNC CAP NORD 481 en application de l'article 14 du contrat du 29 juillet 2020 est infondée Subsidiairement ; Constater que les conditions de mise en œuvre de la clause

pénale par application de l'article 1134 du code civil, stipulée aux conditions générales de vente ; Attendu que la clause pénale figure dans les conditions générales de vente de SAS ABC PEYRAUD ; Que

créance de 35 100 euros invoquée par la SNC CAP NORD 379 en application de l'article 14 du contrat du 4 novembre 2019 est infondée Subsidiairement; Constater que les conditions de mise en œuvre de la clause

créance de 53 400 euros invoquée par la SNC CAP NORD 362 en application de l'article 14 du contrat du 17 juillet 2020 est infondée Subsidiairement; Constater que les conditions de mise en œuvre de la clause

outre les intérêts selon la requête à compter du 17/12/2024 sur le principal, la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, la somme de 6 834,57 € au titre de la clause

c) Sur la clause pénale de 5 % La société Lixxbail réclame le bénéfice d'une clause pénale de 5% des sommes impayées et du montant total des loyers restant à échoir.

Elle demande réparation par une application de la clause pénale sans réduction et demande également le déréférencement du site et sa mise hors service.

plusieurs clauses pénales (article III.

le taux d'intérêt légal à la date de la facture, * au paiement de la somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 25 548,24 €, à titre de clause

Attendu que la demande au titre de la clause pénale est justifiée par la production d'une pièces démontrant qu'elle a été convenue entre les parties.

Lorsqu'il est demandé au juge de statuer sur une clause pénale, celui-ci est souverain et il peut la réduire si elle manifestement excessive ou l'augmenter si elle est dérisoire (article 1231-5 du code

Nous rejetterons la demande au titre de la clause pénale égale à 15% de la somme due en principal, la partie demanderesse ne justifiant ni de l'acceptation expresse de ses conditions générales de vente