En réponse, dans ses dernières conclusions, Madame [R] [X] divorcée [V] [R] représentée par Maître Thomas MOLINS Avocat (SCP Claude AUNAY) demande de : * Vu les articles L662-3 du Code de Commerce relatifs

Concernant l'indemnité forfaitaire de 6 % en regard de la déchéance du terme, VITA LIBERTE REVEL relève qu'aucune clause contractuelle ne la prévoit.

Des publicités ont été faites auprès des journaux d'annonces légales et sur le site internet du Conseil national des Administrateurs et Mandataires judiciaires.

à la révocation du gérant ou à la désignation d'un administrateur provisoire) pour imposer un contrôle externe durable et coûteux de la gestion.

Le 2 novembre 2022, le conseil de la SARL LUCALY a mis à nouveau en demeure Mme [A] [V] d'avoir à satisfaire aux engagements de la promesse de cession consentie le 9 juin 2016, et ce dans un délai de quinze

au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

ou audelà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ».

En 2025, il pense pouvoir réaliser un chiffre d'affaires de 135.000 € et 140.000 € en 2026.

Ils n'avaient ainsi aucune obligation de résultat à l'égard des cautions au regard de la clause précitée.

de la prestation, * relation avec l'entreprise cliente.

Elle considère que son consentement a été vicié par le fait que cette décision de placement en redressement judiciaire le lendemain de la signature du contrat lui a été sciemment dissimulé.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. » La faculté de refuser une mesure d'expertise relève du pouvoir

Une mise en demeure, en date du19 juin 2023, a été adressée par le conseil des sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE, à la société TS NORD, lui réclamant les éléments relatifs au

Monsieur [Y] [Z] est également associé dans de nombreuses SCI ainsi que dans la société PSM mais aussi dans les sociétés AUDIRIS, JPP, OFFICE CONSEIL SANTE et HEALTHCARE MANAGEMENT.

du devoir de conseil d'UNIVERS PAIE ; Sur les conséquences de l'inexécution de l'obligation de réversibilité, Selon sa lettre du 7 juin 2022, les fautes contractuelles identifiées sont distinctes des

Sur deuxième convocation, il est fait application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité…….."

Il ne déférait également pas à sa demande le 31 mai 2019, de mise en œuvre des clauses de suspension de 6 prêts.

Le défaut de conseil ne peut être valablement retenu, car Messieurs [M] et [V] étaient assistés dans les opérations par leur propre conseil, Maître [L] [R].

, où siégeaient : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA et Marie JONEAUX, Juges, Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcé