des paiements résulte de : * Les parts salariales demeurent indûment retenues, * Les DSN n'ont pas toutes été fournies, * La saisie attribution pratiquée le 11 mars 2025 est inopérante, * Un commandement

: Que la créance invoquée est certaine et exigible, Qu'en l'absence de paiements spontanés, des avis de mises en recouvrement ont été adressés en lettres simples et des mises en demeure valant commandement

informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Qu'en l'absence de paiements spontanés, un avis de recouvremnt et une mise en demeure valant commandement

informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Qu'en l'absence de paiements spontanés, un avis de recouvrement et une mise en demeure valant commandement

informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Qu'en l'absence de paiements spontanés, des avis de recouvrement et des mises en demeure valant commandement

informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Qu'en l'absence de paiements spontanés, un avis de recouvremnt et une mise en demeure valant commandement

résulte de : * absence de déclaration des cotisations sociales (décembre 2025) * absence de paiement des cotisations sociales et contributions * saisie-attribution du 15/10/2025 inopérante * commandement

créance invoquée, qui s'élève à 184 155,56 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 5 mars 2024, signifié le 9 avril 2024, commandement

à 19557,00 € dont 6807,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 14 novembre 2023, saisie-attribution du 6 décembre 2023, commandement

dont 28756,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 17 mai 2023 et 21 juin 2024, saisie-attribution du 5 septembre 2024, commandement

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses : saisie-attribution et commandement de payer infructueux.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 02/01/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté du premier commandement de payer.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

la cessation des paiements résulte de : * Retention des parts salariales, * Dernier versement remonte au 15 mai 2024, * Saisies attributions du 23 octobre et 10 décembre 2024 inopérantes, * Commandements

Pour obtenir le règlement de sa créance, la Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime a délivré 15 mises en demeure valant commandement de payer.

Pour obtenir le règlement de sa créance, la Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime a délivré 44 mises en demeure valant commandement de payer.

EXPOSE DES FAITS La SAS LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE L S G I et la SNC EVRY VENDOME 2 se déclarent créanciers du défendeur de la somme de 65 049,69 euros, suivant commandement de payer visant la clause

l'EURL SURTELEC PROTECTION SERVICE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que l'avis de mise en recouvrement et la mise en demeure valant commandement