DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG j2025000010 AFFAIRE 2023071635 ENTRE : LES CONGES

L'offre de reprise n'est soumise à aucune condition de financement.

à tiers détenteur, PRONONCER la nullité de la saisie administrative à tiers détenteur.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 843698119 / N° de Gestion : 2019 B 9244 a pour activité : Conseil et gestion des entreprises, écrivain public démarches administratives en tous genres, conseil

Celle-ci n'a pas connu le succès escompté. La société n'a plus d'activité, ce qui rend le redressement impossible. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Il lève toutes les conditions suspensives y compris celle portant sur les travaux même si le bailleur n'a pas donné son accord.

date, et par conséquent, * ordonner la restitution immédiate du matériel loué en bon état d'entretien et de fonctionnement, du carnet d'entretien ainsi que du certificat prévu à l'article 11 des conditions

Le 29 août 2019, les parties ont signé 3 contrats de longue durée LD 0332592, LD 0332593 et LD 0332594, se composant des conditions générales de location (CGL), des conditions particulières de location

Monsieur [U] [N] [B], qui était auparavant Expert-Comptable cesse son activité et gère l'administratif de l'entreprise.

Dans ces conditions, IDFS dispose d'un intérêt légitime à agir au visa de l'article 31 du code de procédure civile.

A défaut de paiement, des saisies administratives à tiers détenteur ont été effectuées qui se sont révélées inefficaces.

Le 13 novembre, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Le Tribunal constate que les conditions de l'article L.631-15 du Code de commerce sont remplies et que la poursuite de la période d'observation peut être ordonnée.

Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le liquidateur dans les conditions prévues aux articles R.642-13 et R.642-14 du code de commerce.

La condition suspensive a été levée le 24 Mars 2026 après un accord avec le créancier gagiste.

mains de Monsieur [E] [M] responsable de service et habilité à recevoir copie, et à la société SODEKA, le 26 février 2026, remise à personne morale dans les mains de Madame [F] [Y], assistante administrative

En tout état de cause, en cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions spéciales, les juges sont tenus de faire prévaloir les conditions spéciales qui complètent les premières,

[F] indique qu'avec le PANAME, repris en 2007, il a connu de grands succès, installant des humoristes réputés comme M. [E] [N].