En cas de résiliation anticipée non conforme, le client devra payer en réparation du préjudice subi, le montant correspondant aux prestations qui auraient été effectuées jusqu'au terme du contrat.

Elles ajoutent que le fret et ses accessoires sont stipulés « acquis à tout événement » (freight earned on booking) aux termes des conditions générales du connaissement, ce qui exclut toute exception fondée

Le 21 juillet 2023 par courriel, LE CMN confirme l'indisponibilité du site pour cette soirée.

Les Parties sont liées par les termes de plusieurs contrats valablement régularisés entre elles, que PRO CONSEILS a parfaitement exécutés.

2026F00547 - 2614600001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 26/05/2026 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2025RJ221 La SARL [B] Numéro de rôle général

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 00051 a été appelée pour mise en état à 8 audiences du 25 janvier 2024 au 13 décembre 2024.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000667 PROCEDURE : 41525027 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001450 PROCEDURE : 41525026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR

justice en date du 28 décembre 2023 (signification remise à personne), la société [Localité 1] assigne la SA SOCIETE AIR France devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 25 janvier 2024 dans les termes

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000089 PROCEDURE : 41525011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR

justice en date du 26 octobre 2023 (signification de remise à personne morale), la SAS Upclaim assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 16 novembre 2023 dans les termes

Le juge a entendu les observations et les plaidoiries des parties qui ont confirmé que les termes de leurs dernières conclusions représentaient bien l'intégralité de leurs demandes.

commissaire de justice en date du 17 juin 2024 (signification ne remise à personne morale), la SAS [N] assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 5 juillet 2024 dans les termes

LE 23 janvier 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026, FAITS Madame [O] [Y] exerce l'activité d'agent général

des comptes sociaux, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes, ainsi que les procèsverbaux des assemblées générales approuvant lesdits comptes et liasses fiscales.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001603 PROCEDURE : 41524135 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 28/10/2025 DEMANDEUR

Sur appel de la SAS VALORITY GESTION PRIVÉE, la cour d'appel de Chambéry a, par arrêt du 9 décembre 2025, confirmé ce jugement. M.

La société GEG a poursuivi la facturation mensuelle jusqu'au terme contractuel du 31 décembre 2023.

Or la jurisprudence a confirmé que le fait d'assigner le représentant légal à titre personnel constitue en soi le conflit d'intérêt avec la société qu'il dirige.

qu'éventuel et futur ; * Qu'en raison des connaissances acquises par Monsieur [D] au cours de son contrat de travail, la société GP CONCEPTS a ciblé les clients dont les contrats arrivaient à leur terme