Attendu que ce contrat stipule en son article 8 que le bailleur a la faculté d'exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du contrat, de plein droit, sur simple avis notifié en

payés acquis Non reprise des congés payés par le repreneur périmètre de l'offre FONDS DE COMMERCE Tous les actifs mobiliers corporels et incorporels Conditions suspensives Date d'entrée en jouissance

: Les locaux donnés à bail seraient affectés de désordres, dont le principal serait des infiltrations d'eau.

leur a été adressée ; ATTENDU que la SARL KENZA a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle emploie trois salariés dont

L'article 8 PROPRIETE DU BIEN des conditions générales du contrat de crédit-bail stipule : « pendant toute la durée de la location, le bien est et demeure propriété pleine et entière du bailleur.

Le passif exigible connu est estimé à 21.275€ pour un actif disponible estimé à 250€.

En l'espèce : Un protocole de résiliation de bail commercial constitue un acte de commerce dont la preuve peut être rapportée par tout moyen.

Dans ces conditions, même si les auteurs des offres ont manifesté leur intention de ne plus les maintenir, le tribunal constate surtout qu'au jour où il statue, aucune des offres ne remplit les conditions

* La signature d'un contrat de bail sous condition suspensive que l'offre du Candidat Repreneur soit retenue par le Tribunal ; du crédit-bailleur pour que le Candidat du crédit-bailleur pour que le

Ce bail principal, dont elle a donné connaissance à la société BASTAQUE, qui le reconnait, lui donne droit de conférer une sous location aux conditions qui y sont précisées » ; Attendu que le bail de

payés : Les congés payés acquis par les salariés repris seront assumés par le cessionnaire ; Attendu qu'à la barre, à l'audience du 07 janvier 2025, l'administrateur judiciaire a donné lecture de son

Dans ces conditions, elle ne peut exiger le paiement des sommes qu'ALPHA BETON ne peut payer faute d'exploitation normale de la machine.

l'associé unique et gérant est Monsieur [J] [A], un contrat de crédit-bail n°40028530 portant sur un véhicule de marque BMW modèle X6 D XDRIVE M-SPORT, immatriculée [Immatriculation 1], pour un prix de

présentation et analyse des offres de cession au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES le 15 janvier 2025, Attendu que le débiteur, le représentant des salariés, les candidats repreneurs, les bailleurs

Elle est donc bien fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

a été adressée ; ATTENDU que la SARL AMBELLE [C] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle emploie cinq salariés, dont

La société [L] réclame à la société skydrive la somme de 29.329,96 € TTC, dont * 13 810,12 € au titre du contrat de crédit-bail, * 9 407,16 € au titre du contrat n° 1312583 V10, * 6 112 68 € au titre

* L'article 9.4.1 des conditions générales de location prévoit expressément en cas de sinistre, une obligation pour la locataire de restituer au bailleur le véhicule mis à l'épave.

[D] [R], juge-commissaire La VILLE DE [Localité 1], bailleur, n'a pas comparu La CAPITAINERIE, bailleur, n'a pas comparu Le Ministère public représenté par M.

attestation d'assurance du matériel, le locataire donne mandat irrévocable au bailleur d'adhérer, s'il le souhaite, pour le compte du locataire au contrat d'assurance collective qu'il a souscrit.