de dix (10) points de pourcentage, conformément aux conditions générales de vente, et ce à compter du 16 mai 2025 jusqu'à parfait paiement ; ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de

759,60€ TTC Le 29 janvier 2020, la SAS METHAMERMONT a été mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de procéder au règlement de la somme de 336 060,94 € au titre de la créance principale

LES FAITS La société Continentale Protection Services, ci-après « CPS » a confié à la société Forteresse Sécurité des prestations de gardiennage.

Condamner solidairement la société DG, débiteur principal, et M.

de [Z] [C], a déposé le 8 janvier 2025 devant le président du tribunal des activités économiques de Paris, une requête tendant à obtenir le paiement par [E] de : la somme de 18681,72 euros à titre principal

principaux ne respectent pas leur plan de redressement.

Le 22 juillet 2024, lorga reçoit un courriel d'un commissaire de justice, indiquant un « détail de créance » nommé « principal d'ouverture » de 12 599,97 €.

C'est dans ces conditions de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.

la procédure collective du débiteur principal.

DEBOUTE la Société [Q] [T] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, tant principales que reconventionnelles.

Les biens étant loués, une condition suspensive liée à la libération des lieux a été stipulée au profit de l'acquéreur avec une date de réalisation au 31 juillet 2024, et prévoyant à défaut une caducité

conditions générales avant de pouvoir signer électroniquement le contrat.

Dans ces conditions, la demanderesse avait bien qualité à agir et son action sera déclarée recevable.

Pour Monsieur [O] [U] Il soutient, que l'ensemble des conditions d'application de l'article L.221-3 du code de la consommation sont réunies, à savoir : * Une activité principale différente de l'objet

LA PLATEFORME IDEAL fait valoir principalement : * que la société CHIFFRES ET SOLUTIONS n'a pas respecté ses obligations contractuelles au regard de l'article 1103 et 1104 du Code civil en ce qu'elle

C'est dans ces conditions que le dossier vient devant le tribunal.

Une convention de délégation bancaire a également été signée avec le Crédit Coopératif, prévoyant le reversement des indemnités d'assurance à la banque sous certaines conditions.

Dans le cadre de son activité professionnelle, Monsieur [B] [S] a ouvert auprès de la société SAMSE un compte client professionnel, selon une convention fixant les conditions générales de vente.

LA PROCEDURE : La SMABTP dépose le 16 septembre 2025 une requête en injonction de payer la somme principale de 4079,93 € au titre de la cotisation annuelle 2025 du contrat GLOBAL INGENIERIE, auprès du

C'est dans ces conditions que la société B.F.R LITTORAL SAS, par acte extrajudiciaire en date du 3 octobre 2025, assigne la société [Adresse 1] SARL devant le tribunal de commerce de Bordeaux.