judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, avec un rappel à l'audience du 11/07/2025 Par requête conjointe

Le 12 août 2020, les sociétés C3B, CARDEM, MTS et EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE COMTE ont signé une convention de groupement momentané d'entreprises conjoint dont la société C3B était mandataire.

et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 22 avril à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ; Vu la requête conjointe

Par conséquent, le Tribunal homologuera et donnera force exécutoire à l'accord transactionnel conclu entre les parties et signé conjointement le 02 mars 2026.

en date du 25 septembre 2024 autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 22 janvier 2024 autorisant le renouvellement de la période d'observation ; Vu la requête conjointe

DEMANDEUR : * SAS DST, , [Adresse 1], Comparante, représentée par Monsieur, [R], [N], dûment mandaté, conjoint de Madame, [E], [M], [J], [F],, [Adresse 2], présidente de la SAS DST.

disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 21 janvier 2026 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ; Vu la requête conjointe

d'observation ; Vu le jugement en date du 19 novembre 2025 autorisant la poursuite de la période d'observation, avec un rappel anticipé à l'audience du 21 janvier 2026, à 14 heures ; Vu la requête conjointe

Que par requête conjointe, signée le 07/10/2025, du débiteur, du représentant des salariés, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire, il est sollicité de bien vouloir anticiper la prochaine

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, A la demande conjointe des parties, Vu l'article 382 du Code de Procédure Civile, Ordonne par mesure d'ordre le

LUXEMBOURG comparant par Me Michel AYACHE 10 AVENUE HOCHE 75008 PARIS DEFENDEUR Mme [Y] [J] CHELIN DU MIDI 8 CH 1260 NYONS SUISSE comparant par Me Eric ENTHOVEN 38 AVENUE HOCHE 75008 PARIS Vu la requête conjointe

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Il serait inéquitable de laisser à la société RAIZERS la charge des dépens de l'instance ; il convient en conséquence de condamner conjointement

8 762,82 euros correspondant à 50 % des sommes restant dues au titre du prêt professionnel en principal avec intérêts au taux contractuel de 2,50 % l'an à compter du 21 janvier 2026 ; Condamne conjointement

TALBOUTIER, Entendus à l'audience de ce jour, en Chambre du Conseil : Monsieur [P] [E], gérant, assisté de Maître BRILLATZ, Avocat au Barreau de Tours, et Maître [J], ès qualités, en leur requête conjointe

lesquelles auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner conjointement

lesquelles auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner conjointement

A cette occasion, l'administrateur judiciaire a fait rapport du résultat de l'appel d'offres de reprise de l'entreprise et état d'une proposition de reprise conjointe recueillie à l'expiration du délai

Provisions mensuelles entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * Absence de répartition des dividendes pendant la durée du plan, * Limitation de la rémunération du dirigeant et de son conjoint